Lors des négociations relatives au CETA, une déclaration intra-belge avait été rédigée afin, notamment, de demander un avis à la Cour de Justice européenne quant à la compatibilité de l'International court system (ICS) avec le droit européen, de fixer certaines conditions à une éventuelle ratification du Traité, de préciser les modalités de procédure intra-belge quant à cette éventuelle ratification ou encore d'encadrer les mécanismes de coopération réglementaire. Sur ce dernier point, les gouvernements des entités fédérées belges avaient indiqué que pour les matières relevant de leurs compétences exclusives ou partielles au sein du système constitutionnel belge, elles entendaient soumettre toute coopération en matière de réglementation à l'accord préalable de leur parlement, et les informer de toute décision réglementaire qui en découlerait. Or, selon le site internet de la Commission européenne, 14 comités spécialisés en matière de coopération réglementaire se sont déjà tenus en 2018, ainsi que six discussions bilatérales sur des thèmes divers, dont certains pourraient toucher aux compétences régionales. C'est dans ce contexte que le parlement wallon a adopté, ce mercredi, une proposition de résolution demandant au gouvernement régional de respecter les termes de la déclaration intra-belge en soumettant toute coopération en matière de réglementation liée à des compétences partielles ou exclusives de la Wallonie à l'accord préalable du parlement régional et en définissant une procédure de mise en ?uvre de cette obligation. (Belga)

Lors des négociations relatives au CETA, une déclaration intra-belge avait été rédigée afin, notamment, de demander un avis à la Cour de Justice européenne quant à la compatibilité de l'International court system (ICS) avec le droit européen, de fixer certaines conditions à une éventuelle ratification du Traité, de préciser les modalités de procédure intra-belge quant à cette éventuelle ratification ou encore d'encadrer les mécanismes de coopération réglementaire. Sur ce dernier point, les gouvernements des entités fédérées belges avaient indiqué que pour les matières relevant de leurs compétences exclusives ou partielles au sein du système constitutionnel belge, elles entendaient soumettre toute coopération en matière de réglementation à l'accord préalable de leur parlement, et les informer de toute décision réglementaire qui en découlerait. Or, selon le site internet de la Commission européenne, 14 comités spécialisés en matière de coopération réglementaire se sont déjà tenus en 2018, ainsi que six discussions bilatérales sur des thèmes divers, dont certains pourraient toucher aux compétences régionales. C'est dans ce contexte que le parlement wallon a adopté, ce mercredi, une proposition de résolution demandant au gouvernement régional de respecter les termes de la déclaration intra-belge en soumettant toute coopération en matière de réglementation liée à des compétences partielles ou exclusives de la Wallonie à l'accord préalable du parlement régional et en définissant une procédure de mise en ?uvre de cette obligation. (Belga)