Ces petits arrangements côté ciel

L’ancien colonel Patrick Vanheyste dirige l’Autorité nationale de surveillance de la navigation aérienne depuis le 1er avril 2012 dans le cadre d’un contrat de travail de contractuel qualifié de « besoin exceptionnel et temporaire ».

C’est le directeur de la DGTA (Direction générale du transport aérien) de l’époque, Frank Durinckx, qui en avait fait la demande et avait reçu à ce sujet un avis positif de l’Inspection des Finances. Ce contrat de 24 mois, renouvelable, a été prolongé systématiquement depuis lors.  » La réglementation sur ce type de contrats ne limite pas le nombre d’années pour les prolongations « , justifie le SPF Mobilité. Le temporaire peut donc durer sept ans. A ce poste, son salaire annuel brut s’élève à 69 460 euros à l’indice-pivot 138.01.  » C’est un barème A43 « , jure-t-on au SPF. Or, le barème A43 affiche un maximum de 59 990 euros annuels bruts, au même indice-pivot.

Patrick Vanheyste bénéficie donc bien d’un salaire de niveau A5, soit le niveau le plus élevé dans la fonction publique. Le tableau des effectifs du cadre au 1er octobre 2014 le confirme d’ailleurs. Contacté par Le Vif/L’Express, l’intéressé n’a pas donné suite. Patrick Vanheyste est également directeur par suppléance de la DGTA, une fonction qu’il occupe sans base légale depuis septembre 2017 (Le Vif/L’Express du 3 mai 2018). Selon le SPF Mobilité, il ne dispose d’ailleurs pas de contrat spécifique pour cette fonction-là.