Ce qui va changer le 1er mai

Plaques d’immatriculation, contrôles dans les commerces horeca, probation et surveillance électronique et l’entrée en vigueur du nouveau code européen des douanes. Voici tout ce qui va changer à partir de demain.

La plaque d’immatriculation transit de format européen change de look

La plaque transit de format européen adopte un nouveau look ce 1er mai 2016, peut-on lire sur le site internet du SPF Mobilité et Transports. Destinées à l’immatriculation temporaire, ces plaques commenceront par un X ou un W. Elles se distingueront par la présence d’indicateurs temporels: deux chiffres emboutis au milieu indiqueront l’année et deux stickers indiqueront le jour et le mois.

Les deux plaques (arrière et avant, sauf pour les motos, cyclomoteurs et remorques) seront délivrées au prix de 75 euros. La plaque X est destinée à l’exportation d’un véhicule et a une durée de validité de 30 jours calendrier, alors que la plaque W est destinée aux personnes effectuant un séjour temporaire en Belgique.

Contrôles dans les commerces horeca à propos des caisses enregistreuses intelligentes

Les commerces horeca tenus à posséder un système de caisse intelligente peuvent s’attendre à des contrôles à partir de ce 1er mai. C’est une conséquence des mesures contenues dans la charte conclue par le secteur avec le gouvernement fédéral.

Ces caisses intelligentes ont pour but de lutter contre la fraude à la TVA. Les commerces dont le chiffre d’affaires annuel « alimentation » dépasse les 25.000 euros doivent en principe en posséder une depuis le 1er janvier. Des contrôles à cet égard n’avaient pas encore été effectués, mais cela va donc changer. « Les inspecteurs du fisc ont jusqu’ici oeuvré à informer et à sensibiliser les gérants. À partir du 1er mai, ils effectueront aussi des contrôles ciblés sur la présence et l »utilisation de ces caisses », explique-t-on dans un communiqué émanant des services de Bart Tommelein, secrétaire d’État à la Lutte contre la fraude sociale.

La charte conclue entre le secteur et le gouvernement prévoit que les inspecteurs remplissent aussi un rôle de soutien. Ceux qui commettent une erreur administrative ne seront ainsi pas sanctionnés. Les services d’inspection n’utiliseront pas non plus systématiquement les données fournies par les caisses intelligentes pour mener des actions de contrôle rétroactives.

Probation et surveillance électronique deviennent des peines autonomes

Les juges disposeront dès ce 1er mai de la possibilité d’utiliser la probation et la surveillance électronique en tant que peine autonome. Ils pourront à cette date opter pour ces types de peine plutôt que d’infliger à certains condamnés une peine de travail ou de prison.

Le bracelet électronique était jusqu’à présent accordé par le tribunal d’application des peines à un condamné à une peine de prison de plus de trois ans après un certain temps. Pour une peine inférieure à 3 ans, la décision revenait au directeur de la prison. À partir du 1er mai, le juge pourra décider d’appliquer d’emblée cette solution pour des faits punissables de maximum un an de prison. Les crimes plus graves (homicide, viol, prise d’otages) ne sont évidemment pas concernés par cette mesure. Le juge pourra aussi prononcer la probation -sursis ou suspension- comme peine autonome.

Les personnes affligées d’un casier judiciaire pourront, en d’autres termes, espérer bénéficier de la probation. Ce qui pourrait s’avérer positif dans le cas de consommateurs de stupéfiants ; le juge pouvant alors les contraindre à une désintoxication via les conditions liées à un sursis de peine. Jusqu’ici, un sursis ne pouvait être accordé qu’à quelqu’un qui n’avait pas encore été condamné à 12 mois ou plus ; dans le cas d’une suspension du prononcé, il fallait même ne pas dépasser 6 mois. La probation restera exclue pour des faits de viol, d’homicide ou d’assassinat.

Entrée en vigueur du nouveau code européen des douanes

Le nouveau Code des Douanes de l’Union européenne entrera en vigueur ce 1er mai. Il a pour objectif d’offrir une plus grande sécurité juridique et une uniformité accrue aux entreprises, de simplifier les règles et procédures douanières, d’achever le passage des services douaniers à un environnement entièrement électronique et d’accroître la rapidité des procédures douanières.

À partir du 1er mai, tout le territoire belge sera considéré comme « un grand port virtuel ». Les entreprises belges auront alors la possibilité de transporter durant 90 jours des marchandises en provenance de l’extérieur de l’Union européenne sur tout le territoire belge sans devoir établir de document douanier. Pour ce faire, elles devront obtenir une autorisation de « magasin de dépôt temporaire » (MDT) et tenir une comptabilité de leurs marchandises.