Saut d’index des loyers, fusion des services de pension, redevance kilométrique pour les plus de 3,5 tonnes,… Voici tout ce qui change au premier avril.
Saut d’index des loyers en Wallonie
Ce 1er avril 2016 sera instauré un saut d’index des loyers d’une année en Wallonie, une mesure qui vise à améliorer le pouvoir d’achat des locataires. Le texte approuvé en séance plénière du parlement wallon crée un décalage d’un an dans l’indexation des loyers, via une nouvelle formule de calcul qui entrera donc en vigueur au 1er avril: à la date-anniversaire du bail, l’indexation du loyer sera désormais fixée selon l’indice de la date-anniversaire de 12 mois auparavant.
Fusion des services de pension
Le Service Fédéral des Pensions (SFP) sera mis en place ce 1er avril 2016. Ce nouvel organisme est issu de la fusion de l’Office National des Pensions (ONP), qui gère les pensions des travailleurs salariés, et le Service des Pensions du Service Public (SdPSP). L’ONP occupe actuellement 1.795 agents et le SdPSP, 502. Leurs budgets de gestion s’élèvent respectivement à 140 millions et 40 millions d’euros.
Redevance kilométrique pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes
A partir du 1er avril 2016, le système de taxe kilométrique remplacera l’Eurovignette en Belgique pour l’ensemble des véhicules de plus de 3,5 tonnes. Le calcul de cette taxe sera effectué par le boîtier OBU (On Board Unit) installé dans le véhicule. Le dispositif OBU facturera les kilomètres parcourus sur les routes à péage. Les tarifs seront calculés selon trois paramètres: la masse maximale autorisée, la norme d’émission européenne et le type de route à péage.
La taxe kilométrique est due sur l’ensemble des autoroutes ainsi que sur les principales routes nationales de Flandre et de Wallonie et sur l’ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. L’usage de l’On Board Unit sera contrôlé. Une absence d’utilisation ou un usage frauduleux seront sanctionnés par une amende.
Certaines catégories de véhicules seront exonérées de cette taxe (véhicule agricole, véhicule équipé à des fins médicales ou encore Défense, Protection civile, pompiers et police).
