Ce que la Chambre a approuvé

Les articles retenus dans la liste et les propositions d’insérer de nouveaux articles visent des objectifs variés: renforcement des droits fondamentaux, initiative citoyenne, modernisation de la justice, ou encore le fameux « 7bis » invoqué par les promoteurs de la loi Climat.

Disparition de la mention « divorcé » sauf nécessité

La Chambre a approuvé jeudi à l’unanimité en séance plénière une proposition de loi qui fait disparaître l’obligation de mentionner si l’on est divorcé ou veuf sur des documents administratifs sauf si c’est nécessaire.

Actuellement, les personnes divorcées voient encore apparaître cette mention sur bon nombre de documents administratifs, par exemple dans la banque-carrefour de la sécurité sociale. Or, pour certaines d’entre elles, il s’agit d’une expérience stigmatisante qui les ramène systématiquement en arrière et leur rappelle des souvenirs pénibles. Il en va de même pour les veufs.

Le PS, le MR, l’Open Vld et la N-VA ont déposé des propositions de loi qui visent à corriger cette situation. Elles ont été intégrées dans un texte commun.

Le texte impose au ministre de l’Intérieur de dresser une liste des actes pour lesquels la mention du divorce ou du veuvage est nécessaire. Dans le cas, où elle n’est pas strictement nécessaire, elle n’apparaîtra qu’à la demande de l’intéressé. Le contenu des registres en revanche reste inchangé.

Pensions alimentaires: le plafond qui donne droit à une avance sera relevé

La Chambre a approuvé une proposition de loi qui doit améliorer la situation des ex-époux, surtout des femmes, en attente de paiement d’une pension alimentaire. Des propositions du cdH et du PS visaient soit à relever à 2.500 euros le plafond de revenus mensuels donnant droit à une avance du Service des Créances Alimentaires (SECAL), soit à le supprimer. Un compromis a finalement été trouvé pour faire passer ce plafond de 1.800 euros actuellement à 2.200 euros.

Le SECAL, le service des créances alimentaires (Secal), a payé l’an dernier 29,9 millions d’euros d’avances au profit de 18.521 enfants. Si le montant était en hausse de 22% par rapport à l’année précédente, il est bien loin des arriérés en la matière qui s’élevaient à 432 millions d’euros.

Le feu vert intégral pour les cyclistes dans le Code de la route

Sur un carrefour équipé de ce dispositif, le feu passera simultanément au vert pour tous les piétons et les cyclistes qui le traversent, quelle que soit la direction empruntée. Pendant ce temps, le trafic motorisé est interrompu dans toutes les directions.

Les carrefours où ce système est appliqué seront munis de feux de signalisation représentant la silhouette d’un vélo entouré de flèches.

Obligation de l’arrondi lors du paiement

Cette proposition de loi impose aux commerçants de pratiquer l’arrondi symétrique, c’est-à-dire d’arrondir leur addition à un multiple de 5 centimes, lors d’un paiement en liquide. Les auteurs du texte veulent de la sorte réduire la circulation des pièces d’un et deux centimes. Selon une enquête réalisée en 2012, respectivement 91% et 83% des Belges sont favorables à leur suppression.

Depuis 2014, les commerçants avaient la faculté d’arrondir leur addition mais seuls 30% d’entre eux l’utilisent, d’après une enquête menée par le Syndicat neutre des indépendants.

Lors d’un paiement par carte bancaire, l’arrondi demeure une faculté offerte au commerçant.

Les pièces d’un ou deux centimes ne disparaissent pas pour autant et demeurent un moyen de paiement valable.

Le mécanisme de rémunération de capacité

La proposition de loi-cadre sur le mécanisme de rémunération de capacité (CRM) a reçu vendredi un large appui à la Chambre. Le texte vise à soutenir les centrales au gaz pour assurer la sortie du nucléaire en 2025. Seuls la N-VA et le PTB ont voté contre. Le sp.a et DéFI se sont abstenus.

Le CRM doit lever les incertitudes qui entravent les investissements dans les centrales au gaz. Il rémunère un producteur pour la mise à disposition d’une capacité, et celui-ci s’engage à rembourser la différence éventuelle entre le prix de l’option et le prix du marché quand cette capacité est utilisée. Il s’appuie sur un système d’enchères 4 ans avant la fourniture d’électricité et un an pour être en mesure d’adapter le volume demandé. La première enchère est prévue en 2021.

Le CRM est l’un des projets du gouvernement Michel qui n’a pu être approuvé définitivement avant la chute de l’exécutif. Le texte préparé par la ministre de l’Energie, Marie-Christine Marghem, a été inscrit dans une proposition de loi.

La coalition gouvernementale a dû chercher des voix dans l’opposition pour faire passer la proposition. La N-VA, ex-partenaire de majorité, en conteste le bien-fondé et continue à plaider pour le maintien du nucléaire au-delà de 2025. Le PS, les écologistes et le cdH ont voté pour.

Approbation du nouveau droit de la preuve

La Chambre a approuvé une réforme du Code civil qui modifie le droit de la preuve. La première mouture du Code remonte à 1804. La réforme du ministre de la Justice, Koen Geens, fait droit à l’évolution de la société faite d’e-mail ou de sms.

Un courrier électronique ou un sms constitueront désormais des preuves suffisantes pour des achats et ventes dont le montant ne dépasse pas 3.500 euros. Au-delà un accord écrit est obligatoire.

Le texte permet également au juge de renverser la charge de la preuve. Un tel cas pourrait par exemple se produire si le client d’une banque ne reçoit pas d’argent lors d’un retrait au distributeur mais que son compte est débité.

La loi sur les jeux de hasard

Le texte durcit les conditions d’installation de tels jeux dans les cafés. Jusqu’à présent, ces jeux n’étaient pas réglementés. Le nombre de ces jeux à mise réduite sera réduit à deux, un contrôle de l’âge aura lieu par le biais d’un lecteur de carte d’identité, une autorisation sera nécessaire et la Commission des jeux de hasard exercera son contrôle sur les mises et les pertes ou les gains. L’installation de ces jeux dans d’autres endroits impliquera en outre de recevoir une autorisation de la commune.

Les conditions à remplir pour recevoir une autorisation seront durcies. Les exploitants de café devront ainsi se soumettre à une enquête d’antécédents. Le paiement des taxes régionales sera également contrôlé. Les agences de pari ne pourront pas s’installer à proximité d’une école, d’un hôpital ou d’endroits qui pourraient être fréquentés par des mineurs et des personnes présentant un problème d’accoutumance.

Le rôle de la commune est renforcé. Les agences de pari seront par exemple tenues de conclure une convention avec la commune sur le territoire de laquelle elles s’installent. Les communes pourront également constater des infractions.

Les agences de pari se verront imposer l’application de l' »Excluded Persons Information System » (EPIS), ce qui signifie qu’ils ne seront plus accessibles aux joueurs exclus ainsi qu’aux mineurs.

Les jeux virtuels exploités dans les agences seront interdits aux moins de 21 ans.

Les jeux de la Loterie nationale seront interdits aux moins de 18 ans.

Le texte octroie également la compétence à la Commission des jeux de hasard de mettre un terme aux paris susceptibles de fraude. Sa capacité d’infliger des sanctions en cas d’infraction est accrue. Des officiers de police, aux compétences étendues, seront détachés.

Il octroie aussi la compétence à la Commission des jeux de hasard de mettre un terme aux paris susceptibles de fraude, par exemple des paris sur des joueurs inconnus, des matchs arrangés ou encore des matchs sur lesquels il est brusquement et massivement parié sans raison.

Le pouvoir de la Commission d’infliger des sanctions en cas d’infraction est accru. Des officiers de police, aux compétences étendues, seront détachés.

Les paris « en live » (pendant un match) ne seront pas interdits mais le ministre compte notamment sur le système EPIS pour lutter contre les abus auxquels ils pourraient donner lieu.