Ce qu’il faut savoir sur la libération conditionnelle en Belgique

Le tribunal de l’application des peines (TAP) est aujourd’hui la seule instance en Belgique à pouvoir octroyer une libération conditionnelle à toute personne condamnée à une peine privative de liberté de plus de trois ans. Elle permet au détenu de purger sa peine à l’extérieur de la prison tout en respectant certaines conditions fixées par le TAP.

Les tribunaux de l’application des peines ont vu le jour le 1er février 2007. Ils sont nés de la volonté de mettre en place un tribunal indépendant et impartial pour l’octroi des libertés conditionnelles et de ne plus soumettre cette décision à l’appréciation du ministre de la Justice et de son administration ou aux anciennes commissions de libération conditionnelle. « Cela ne veut pas dire pour autant qu’il y ait eu un terrible assouplissement des libérations conditionnelles », juge Me Adrien Masset, professeur de droit pénal et de procédure pénale à l’université de Liège.

Le tribunal de l’application des peines est une chambre du tribunal de première instance installée auprès de chaque cour d’appel du Royaume. Ainsi, il existe cinq TAP en Belgique, à Liège, Mons, Anvers, Gand et Bruxelles.

La libération conditionnelle est admissible aux personnes condamnées à des peines privatives de liberté de plus de trois ans et qui ont atteint le tiers de leur peine ou les deux tiers si elles se trouvent en état de récidive.

Pour prétendre à une libération conditionnelle, le détenu va devoir détailler devant le TAP un plan de réinsertion sociale, véritable clé de voûte d’une telle libération. Le prisonnier va expliquer dans son plan comment il envisage sa réinsertion. Plusieurs critères sont pris en compte, comme le fait de jouir d’un domicile et d’une occupation principale, que ce soit une formation ou un travail. Par ailleurs, le détenu devra aussi être suivi psychologiquement ou psychiatriquement. Il doit également assurer qu’il n’importunera pas sa/ses victime(s) et qu’il pourrait également commencer à la/les dédommager.

Une fois le plan de réinsertion sociale rédigé, celui-ci sera présenté devant le TAP à qui il revient d’apprécier le risque de la récidive en fonction d’un rapport psychosocial rédigé par le directeur de l’établissement pénitentiaire sur base des rapports des membres du service psychosocial de la prison. Le TAP vérifiera aussi qu’il n’existe pas d’absence de perspective de réinsertion sociale et que l’ensemble des conditions prévues par la loi sont remplies.

En cas d’octroi d’une libération conditionnelle, le tribunal, composé d’un magistrat professionnel et de deux assesseurs spécialisés, l’un en réinsertion sociale et l’autre en matière pénitentiaire, rendra un jugement détaillant les conditions de cette libération.

Une fois la libération conditionnelle acceptée et en l’absence de pourvoi en cassation, le détenu va pouvoir être libéré sous conditions rendues dans un jugement. L’ex-détenu sera accompagné tout au long de sa libération conditionnelle par des services de police et un assistant d’une maison de justice, qui vérifieront tous deux si les conditions de sa libération sont bien respectées.

Dans le mois qui suit la libération conditionnelle, un assistant de justice devra rendre un premier rapport au TAP. La loi dit ensuite que ce rapport devra être rédigé à chaque occasion utile ou sur demande du TAP, mais ce rapport sera à tout le moins rédigé au minimum une fois tous les six mois par cet assistant et envoyé au TAP, toujours à des fins de contrôle des critères de la libération conditionnelle, explique Me Adrien Masset.

Au cours de cette conditionnelle, si un ou plusieurs critères de la libération ne sont pas respectés, il importera d’établir l’urgence de la situation, rappelle Me Adrien Masset. Si une procédure d’urgence est entamée, cela signifie que le parquet va arrêter provisoirement la personne et demandera en urgence la révocation de la liberté conditionnelle auprès du TAP.

S’il n’y a pas urgence, la personne ne sera pas arrêtée mais elle sera à nouveau convoquée devant le TAP qui va revoir la situation. La décision de révoquer la liberté conditionnelle sera prise quoi qu’il en soit par le TAP à l’issue d’un débat. Ce tribunal peut également revoir les conditions de cette libération. « Les choses ne sont donc pas figées », conclut Me Adrien Masset.

Ce contrôle de la liberté conditionnelle et les rapports rédigés par l’assistant de justice qui en découlent se poursuivront tout au long de la liberté conditionnelle et prendront fin une fois la liberté définitive octroyée.

Le Vif.be, avec Belga