En un mot : il est urgent, à ses yeux, de trouver une solution de long terme pour le développement de l'aéroport. L'entreprise appelle de ses voeux " un cadre légal stable ", estimant qu'il règne aujourd'hui une " insécurité juridique et des réglementations régionales et fédérales...

En un mot : il est urgent, à ses yeux, de trouver une solution de long terme pour le développement de l'aéroport. L'entreprise appelle de ses voeux " un cadre légal stable ", estimant qu'il règne aujourd'hui une " insécurité juridique et des réglementations régionales et fédérales conflictuelles ". Or, les compétences entre l'Etat fédéral et les Régions sont très clairement fixées par la loi. La navigation aérienne, les procédures de vol, la sécurité et la sûreté sont du ressort du fédéral, qui règne seul sur l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles National. Les exécutifs régionaux se chargent, eux, des aéroports publics situés sur leur territoire. Ils sont également compétents pour établir les niveaux de bruit lors du survol de leurs habitants. Ce cadre légal, stable depuis 1980 puisqu'aucun nouveau projet n'a abouti depuis lors, ne pourrait être modifié sans révision de la Constitution. Les décisions de justice intervenues dans le délicat dossier du survol n'ont pas conclu à l'illégalité de procédures aéronautiques mais au dépassement des normes environnementales en vigueur. La licence accordée à Brussels Airport lui impose d'ailleurs de " respecter et faire respecter les normes acoustiques arrêtées par les Régions bruxelloise et flamande ", juridiquement bétonnées. Pas sûr, donc, que les négociateurs aient partagé le point de vue selon lequel l'insécurité juridique prévaut...