Bourgmestres non nommés : ce qui a changé depuis la scission de BHV

Que plusieurs bourgmestres de la périphérie bruxelloise ne soient pas nommés, ce n’est pas une première. Mais depuis la scission de l’arrondissement électoral de Bruxelles-Halle-Vilvorde, c’est l’Assemblée générale du Conseil d’État et non plus une chambre néerlandophone qui est habilitée à se prononcer suivant la nouvelle procédure de recours. Et ça pourrait bien tout changer.

Ce lundi, Geert Bourgeois a fait savoir qu’il refusait de nommer les bourgmestres de Linkebeek, Crainhem et Wezembeek. Ce refus fait suite à plusieurs autres intervenus depuis 2006. Le ministre des Affaires intérieures justifie sa décision par le fait que les candidats-bourgmestres refusent d’appliquer la législation linguistique telle qu’interprétée par les autorités flamandes, notamment en faisant envoyer des convocations électorales en français aux habitants francophones de leur commune.

Les autorités flamandes estiment que ces bourgmestres devraient d’abord envoyer ces convocations uniquement en néerlandais conformément à la circulaire Peeters qui dicte cette procédure pour tout acte administratif de la commune, à charge pour le citoyen de réclamer à chaque fois une traduction. Les bourgmestres non nommés rejettent quant à eux cette interprétation, à leurs yeux trop restrictive, de la loi fédérale hiérarchiquement supérieure aux circulaires flamandes.

Mais cette fois, les choses pourraient changer, car cette non-nomination ouvre la voie à une activation de la nouvelle procédure de recours devant le Conseil d’État. En effet, suite à la scission de l’arrondissement de BHV, il a été décidé que ce serait l’Assemblée générale du Conseil d’État présidée par un juge francophone ou néerlandophone – en fonction du numéro du recours – et non plus une chambre néerlandophone qui serait amenée à se prononcer sur un éventuel recours.

En cas d’annulation du refus de nomination par le Conseil d’État, le bourgmestre sera donc nommé définitivement. Autre nouveauté introduite par l’accord : dans l’attente d’une décision du Conseil d’État, le bourgmestre non nommé conserve un statut de bourgmestre désigné et les compétences qui y sont assorties.

Mais officiellement, les bourgmestres non nommés restent échevins. Le collège des bourgmestres et échevins compte dès lors un membre de moins tant que le bourgmestre n’est pas nommé définitivement.