Le gouvernement fédéral a décidé de soumettre à la concertation sociale l’instauration de la « pension mixte » pour les fonctionnaires, avalisée la semaine dernière par le Conseil des ministres, a annoncé lundi le ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine, à la veille d’actions syndicales dans les services publics.
Le gouvernement fédéral a approuvé vendredi un avant-projet de loi comprenant quatre mesures relatives aux pensions du secteur public. L’une d’elles est l’instauration de la pension mixte, une mesure qui prévoit que les années de carrière comme contractuel ne seront plus admissibles pour le calcul de la pension du secteur public pour les agents dont la nomination intervient à partir du 9 octobre 2014.
M. Bacquelaine (MR) a indiqué lundi dans un communiqué que le Conseil des ministres a décidé de soumettre cet avant-projet de loi à la concertation sociale au cours de laquelle les modalités de mise en oeuvre seront discutées.
Selon lui, cette pension mixte est réclamée depuis plusieurs années par les trois Unions des Villes et des Communes afin d’éviter le phénomène des nominations tardives dans la fonction publique locale qui visent à permettre l’octroi d’une pension du secteur public sans que les cotisations correspondantes aient été versées.
Le gouvernement a aussi décidé que la mesure ne s’appliquera pas aux membres du personnel statutaire temporaire de l’enseignement. Elle ne s’appliquera pas non plus aux fonctionnaires dont la nomination est intervenue, au plus tôt, avant l’accord de gouvernement. « Pour ces agents, les années prestées comme contractuel continueront à être prises en compte pour le calcul de la pension du secteur public », a assuré le ministre.
« Je regrette, une fois de plus, les déclarations mensongères visant à accréditer l’idée que les pensions seraient réduites ou encore que la réforme aurait été approuvée sans concertation sociale », a-t-il conclu.
