Une loi du 15 janvier 2019 a mis en place un mécanisme de subrogation par lequel l'Etat reprend les droits des victimes en vue de réclamer aux assurances l'aide financière qui leur est due. Cela permet notamment à la commission d'aide financière aux victimes d'accorder une avance sans attendre qu'elles aient obtenu une indemnisation des assurances, et même de façon quasi-immédiate, selon M. Van Quickenborne (Open Vld). De cette manière, le parlement a répondu à l'une des recommandations de la commission d'enquête sur les attentats terroristes, a-t-il fait remarquer devant les commissions de la Justice et de l'Intérieur de la Chambre. A cette époque, le parlement n'avait en revanche pas souscrit à un amendement PS visant à créer un fonds de garantie pour les victimes d'attentat sur le modèle français. Le point avait fait l'objet d'une vive controverse sous la législature précédente, l'un des experts de la commission d'enquête, l'ex-président de la Cour constitutionnelle Paul Martens, ayant jugé que les recommandations n'étaient pas respectées sur ce point. Le gouvernement De Croo ne s'engagera pas non plus dans cette voie, comme l'indiquaient des quotidiens flamands jeudi. Le ministre l'a confirmé vendredi. Selon lui, le parlement s'est prononcé sur la voie à suivre sous la législature précédente. Un projet de loi du ministre de l'Economie, Pierre-Yves Dermagne, est attendu pour faire en sorte que toutes les victimes des attentats puissent être couvertes, quel que soit le lieu où l'attaque se produit. Un avant-projet avait été élaboré par son prédécesseur, Kris Peeters, en 2018 mais il n'a jamais été soumis à la Chambre. "C'est une très mauvaise nouvelle car c'était une demande clairement exprimée par les victimes d'avoir un dédommagement automatique après un attentat. En France, les victimes de l'attentat de Nice ont reçu une aide de 12.000 euros quelques jours après l'attaque. En Belgique, il faut au minimum deux mois et c'est au cas par cas. On va de nouveau mettre des délais, de la bureaucratie et du cas par cas", a regretté le député Georges Dallemagne (cdH). Les centristes déposeront une proposition de loi en vue de créer un fonds de garantie. Le PTB a également dénoncé ce choix du gouvernement. "C'est la triple peine pour les victimes, revenez sur cette décision", a exhorté le député Nabil Boukili. (Belga)

Une loi du 15 janvier 2019 a mis en place un mécanisme de subrogation par lequel l'Etat reprend les droits des victimes en vue de réclamer aux assurances l'aide financière qui leur est due. Cela permet notamment à la commission d'aide financière aux victimes d'accorder une avance sans attendre qu'elles aient obtenu une indemnisation des assurances, et même de façon quasi-immédiate, selon M. Van Quickenborne (Open Vld). De cette manière, le parlement a répondu à l'une des recommandations de la commission d'enquête sur les attentats terroristes, a-t-il fait remarquer devant les commissions de la Justice et de l'Intérieur de la Chambre. A cette époque, le parlement n'avait en revanche pas souscrit à un amendement PS visant à créer un fonds de garantie pour les victimes d'attentat sur le modèle français. Le point avait fait l'objet d'une vive controverse sous la législature précédente, l'un des experts de la commission d'enquête, l'ex-président de la Cour constitutionnelle Paul Martens, ayant jugé que les recommandations n'étaient pas respectées sur ce point. Le gouvernement De Croo ne s'engagera pas non plus dans cette voie, comme l'indiquaient des quotidiens flamands jeudi. Le ministre l'a confirmé vendredi. Selon lui, le parlement s'est prononcé sur la voie à suivre sous la législature précédente. Un projet de loi du ministre de l'Economie, Pierre-Yves Dermagne, est attendu pour faire en sorte que toutes les victimes des attentats puissent être couvertes, quel que soit le lieu où l'attaque se produit. Un avant-projet avait été élaboré par son prédécesseur, Kris Peeters, en 2018 mais il n'a jamais été soumis à la Chambre. "C'est une très mauvaise nouvelle car c'était une demande clairement exprimée par les victimes d'avoir un dédommagement automatique après un attentat. En France, les victimes de l'attentat de Nice ont reçu une aide de 12.000 euros quelques jours après l'attaque. En Belgique, il faut au minimum deux mois et c'est au cas par cas. On va de nouveau mettre des délais, de la bureaucratie et du cas par cas", a regretté le député Georges Dallemagne (cdH). Les centristes déposeront une proposition de loi en vue de créer un fonds de garantie. Le PTB a également dénoncé ce choix du gouvernement. "C'est la triple peine pour les victimes, revenez sur cette décision", a exhorté le député Nabil Boukili. (Belga)