Cinq ans après les attentats à Bruxelles, le procès qui jugera les auteurs et co-auteurs présumés se rapproche. Le 5 janvier dernier, la chambre du conseil de Bruxelles a prononcé le non-lieu à l'encontre de trois inculpés et a renvoyé les huit autres vers la cour d'assises. La chambre des mises en accusation doit maintenant avaliser ou non la décision de renvoi aux assises, mais l'audience n'aura pas lieu avant juin voire septembre prochains, selon plusieurs sources proches du dossier. En attendant, une modification de la loi visant à changer la procédure d'assises ou visant à extraire de sa compétence les crimes terroristes pour les juger en correctionnelle reste possible. Mais aucune proposition de loi ou d'avant-projet de loi allant dans ce sens n'a été déposé depuis l'échec d'une telle initiative de la part de la N-VA, en décembre 2020. "Une modification législative peut être d'application immédiate. Donc tant que la chambre des mises en accusation n'a pas tranché, il me semble qu'on peut toujours envisager une autre option, comme un renvoi devant une autre juridiction", explique Damien Vandermeersch, interrogé par Belga sur la procédure pénale belge, qu'il enseigne à l'UCLouvain. "Mais une fois qu'il y a un renvoi de la chambre des mises en accusation, ça me paraît plus difficile de faire marche arrière, sauf à modifier la composition même de la cour d'assises", précise le professeur de droit. Une modification de la cour d'assises figure déjà dans la proposition de loi réformant tout le code de procédure pénale belge, déposée en mai 2020 par deux élus du CD&V, et toujours pendante à la Chambre. Il y est question de remplacer la cour d'assises par une chambre criminelle, au niveau du tribunal correctionnel et de la cour d'appel. Elle serait composée de trois juges professionnels et jugerait donc les crimes tels les meurtres et les assassinats, en reprenant les codes actuels de la cour d'assises, comme le principe d'oralité des débats et la scission du débat sur la culpabilité de celui sur la peine. "La partie qui concerne la chambre criminelle pourrait être sortie de cette proposition de loi pour en faire un avant-projet ou une proposition de loi à part entière", répond Damien Vandermeersh. "Mais il est clair que la proposition de loi portant sur l'ensemble du projet de nouveau code ne sera pas votée tout de suite". Par ailleurs, si cette option reste une possibilité, évoquée notamment par le procureur fédéral Frédéric Van Leeuw, qui s'est clairement positionné en faveur d'une suppression de la procédure d'assises, elle requiert une modification de la Constitution. Il faudrait donc une majorité des deux tiers des députés, impossible à obtenir dans la législature actuelle. Ces observations faites, il faut constater que la procédure d'assises s'imposera plus que probablement dans le cadre du procès des attentats à Bruxelles, estimé pour septembre 2022. (Belga)

Cinq ans après les attentats à Bruxelles, le procès qui jugera les auteurs et co-auteurs présumés se rapproche. Le 5 janvier dernier, la chambre du conseil de Bruxelles a prononcé le non-lieu à l'encontre de trois inculpés et a renvoyé les huit autres vers la cour d'assises. La chambre des mises en accusation doit maintenant avaliser ou non la décision de renvoi aux assises, mais l'audience n'aura pas lieu avant juin voire septembre prochains, selon plusieurs sources proches du dossier. En attendant, une modification de la loi visant à changer la procédure d'assises ou visant à extraire de sa compétence les crimes terroristes pour les juger en correctionnelle reste possible. Mais aucune proposition de loi ou d'avant-projet de loi allant dans ce sens n'a été déposé depuis l'échec d'une telle initiative de la part de la N-VA, en décembre 2020. "Une modification législative peut être d'application immédiate. Donc tant que la chambre des mises en accusation n'a pas tranché, il me semble qu'on peut toujours envisager une autre option, comme un renvoi devant une autre juridiction", explique Damien Vandermeersch, interrogé par Belga sur la procédure pénale belge, qu'il enseigne à l'UCLouvain. "Mais une fois qu'il y a un renvoi de la chambre des mises en accusation, ça me paraît plus difficile de faire marche arrière, sauf à modifier la composition même de la cour d'assises", précise le professeur de droit. Une modification de la cour d'assises figure déjà dans la proposition de loi réformant tout le code de procédure pénale belge, déposée en mai 2020 par deux élus du CD&V, et toujours pendante à la Chambre. Il y est question de remplacer la cour d'assises par une chambre criminelle, au niveau du tribunal correctionnel et de la cour d'appel. Elle serait composée de trois juges professionnels et jugerait donc les crimes tels les meurtres et les assassinats, en reprenant les codes actuels de la cour d'assises, comme le principe d'oralité des débats et la scission du débat sur la culpabilité de celui sur la peine. "La partie qui concerne la chambre criminelle pourrait être sortie de cette proposition de loi pour en faire un avant-projet ou une proposition de loi à part entière", répond Damien Vandermeersh. "Mais il est clair que la proposition de loi portant sur l'ensemble du projet de nouveau code ne sera pas votée tout de suite". Par ailleurs, si cette option reste une possibilité, évoquée notamment par le procureur fédéral Frédéric Van Leeuw, qui s'est clairement positionné en faveur d'une suppression de la procédure d'assises, elle requiert une modification de la Constitution. Il faudrait donc une majorité des deux tiers des députés, impossible à obtenir dans la législature actuelle. Ces observations faites, il faut constater que la procédure d'assises s'imposera plus que probablement dans le cadre du procès des attentats à Bruxelles, estimé pour septembre 2022. (Belga)