Arrêt Salduz : les avocats suspendent leurs permanences

L’Ordre des barreaux francophones et germanophones (OBFG) a suspendu les permanences juridiques mises en place gratuitement depuis novembre 2010.

Selon le Président de l’OBFG, Robert De Baerdemaeker, « les avocats ne sont plus prêts à travailler gratuitement, cette interruption des permanences n’est pas une mesure de rétorsion mais plutôt la preuve du découragement réel des avocats ».

Les avocats, soutenus par les magistrats, déplorent le fait qu’aucun budget n’ait été décidé depuis l’adoption du projet de loi « Salduz ». Hier, l’OBFG a rencontré le ministre de la Justice Stefaan De Clerck (CD&V) pour tenter de trouver une solution. Des avancées « petites mais réelles » auraient émergé de cette réunion, d’après le président de l’OBFG. « Je salue la volonté du ministre qui veut véritablement faire quelque chose mais qui se trouve dans une situation difficile avec un gouvernement en affaires courantes ».

L’arrêt Salduz de la Cour Européenne des Droits de l’Homme exige depuis 2008 la présence d’un avocat dès l’audition d’un suspect. Il s’agit d’un droit de la défense. Des avocats ont mis en place des permanences dans certains arrondissements judiciaires afin de faire respecter l’arrêt Salduz. Car la Belgique n’a pas respecté cet arrêt et elle vient seulement d’adopter un projet de loi transposant l’obligation européenne. Des avocats surchargés de travail ont donc décidé de mettre fin à ces permanences juridiques bénévoles car la situation devient intenable.

Levif.be avec Belga