Le jeune homme avait été arrêté par la police les 3 et 19 avril 2020, surpris le soir dans sa voiture en compagnie d'une femme qui ne faisait pas partie de sa bulle sociale, enfreignant ainsi les règles de confinement, de distanciation sociale ainsi que l'interdiction de rassemblement extrafamilial. Il avait écopé d'une peine de trois mois de prison et d'une amende de 400 euros en première instance. Son avocat, Me Thomas Puccini, avait plaidé l'irrecevabilité des poursuites en invoquant divers arguments dont la compétence du tribunal correctionnel et l'abrogation de l'arrêté ministériel du 23 mars. La cour d'appel a reconnu la compétence du tribunal correctionnel, ce dernier ayant, en application de l'article 182 du code d'instruction criminelle, été saisi par la citation à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la loi modifiant sa compétence. Ce n'est en effet que plus tard que la compétence est revenue au tribunal de police. La cour a également estimé que l'abrogation de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020, modifié par les arrêtés ministériels des 3 et 17 avril 2020, n'a pas d'incidence sur la recevabilité des poursuites, ajoutant que les arrêtés ministériels ont bien été pris en exécution de la loi d'habilitation du 15 mai 2007, adoptée pour fournir une réponse urgente et temporaire à des situations de catastrophes soudaines ou imminentes. Pour finir, la cour a estimé que le prévenu ne pouvait ignorer les mesures sanitaires en vigueur qui ont été largement relayées dans les médias. Elle a réformé le jugement et a prononcé une peine de travail de cinquante heures, ou quinze jours de prison. (Belga)

Le jeune homme avait été arrêté par la police les 3 et 19 avril 2020, surpris le soir dans sa voiture en compagnie d'une femme qui ne faisait pas partie de sa bulle sociale, enfreignant ainsi les règles de confinement, de distanciation sociale ainsi que l'interdiction de rassemblement extrafamilial. Il avait écopé d'une peine de trois mois de prison et d'une amende de 400 euros en première instance. Son avocat, Me Thomas Puccini, avait plaidé l'irrecevabilité des poursuites en invoquant divers arguments dont la compétence du tribunal correctionnel et l'abrogation de l'arrêté ministériel du 23 mars. La cour d'appel a reconnu la compétence du tribunal correctionnel, ce dernier ayant, en application de l'article 182 du code d'instruction criminelle, été saisi par la citation à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la loi modifiant sa compétence. Ce n'est en effet que plus tard que la compétence est revenue au tribunal de police. La cour a également estimé que l'abrogation de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020, modifié par les arrêtés ministériels des 3 et 17 avril 2020, n'a pas d'incidence sur la recevabilité des poursuites, ajoutant que les arrêtés ministériels ont bien été pris en exécution de la loi d'habilitation du 15 mai 2007, adoptée pour fournir une réponse urgente et temporaire à des situations de catastrophes soudaines ou imminentes. Pour finir, la cour a estimé que le prévenu ne pouvait ignorer les mesures sanitaires en vigueur qui ont été largement relayées dans les médias. Elle a réformé le jugement et a prononcé une peine de travail de cinquante heures, ou quinze jours de prison. (Belga)