Amendes « illégales » : nul ne sait comment la situation va évoluer

Le gouvernement tente, tant bien que mal, de trouver une solution pour les amendes infligées aux automobilistes sur base de l’immatriculation de leur véhicule. Le ministre de l’Intérieur Jan Jambon (N-VA) admet carrément qu’il ne sait pas comment la situation va évoluer.

La Cour de cassation a en effet déclaré dans une série d’arrêts qu’une amende infligée uniquement sur base de l’immatriculation, sans que la police ait identifié le conducteur de la voiture, est illégale puisque la police n’est pas habilitée à faire usage de la banque carrefour des véhicules. Depuis 2003, la police enfreint la vie privée des conducteurs.

Même si entre-temps la police a introduit la demande d’habilitation, Jan Jambon n’a pas hésité à admettre qu’il ignorait ce que signifiaient ces arrêts pour les transactions, les affaires tranchées par le tribunal de police et les dossiers en cours. Le SPF Intérieur, qui est chargé de la police, étudie la portée juridique de la décision.

Selon le quotidien De Morgen, il est probable que les transactions payées ne tombent pas sous les arrêts de la Cour de cassation, étant donné que le contrevenant a reconnu son erreur en payant l’amende. Les arrêts concerneraient seulement les affaires passées devant le tribunal de police. Les contrevenants pourraient à nouveau comparaître, mais cela ne signifie pas forcément que leur amende sera annulée.

Roulez aussi vite que vous voulez

La décision sème la frustration parmi les juges de police. Cité par De Morgen, le juge de police Theo Wilsens de Beringen, a carrément déclaré lors d’une audience: « Retirez votre plaque d’immatriculation et roulez aussi vite que vous voulez. Voilà mon conseil. Sont-ils devenus séniles ? », a-t-il déclaré avant d’ajourner une quarantaine d’affaires au mois de mars.

Interrogé par De Morgen, l’avocat à la Cour de Cassation Henri Berkmoes estime que les arrêts sont surtout une mise en garde envers les autorités. Il souligne que c’est uniquement la procédure qui est en cause et que le juge de police a toujours le droit d’infliger une amende ou d’imposer une interdiction de conduire. « L’arrêt de la Cour de cassation n’est donc certainement pas un sauf-conduit pour les chauffards », conclut-il.