La chambre des mises en accusation de Liège a renvoyé tous les inculpés du dossier dit Inova/Intradel devant le tribunal correctionnel. Tous les inculpés, sauf Alain Mathot, protégé par son immunité parlementaire.
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La chambre des mises en accusation de Liège a renvoyé tous les inculpés du dossier dit Inova/Intradel devant le tribunal correctionnel. Tous les inculpés, sauf Alain Mathot, protégé par son immunité parlementaire. Le 14 avril 2016, le Parlement opposait un " non " ferme et résolu à la demande de levée de l'immunité parlementaire d'Alain Mathot (PS) par 81 voix contre, 49 pour et 8 abstentions. Le député-bourgmestre de Seraing était suspecté d'avoir empoché 722 000 euros sur un total de 12 millions de pots-de-vin distribués par la société française Inova dans le cadre d'un marché public de près de 200 millions d'euros lancé par l'intercommunale liégeoise Intradel (collecte et traitement des déchets en province de Liège). Le projet, un incinérateur géant en bord de Meuse (Herstal), a été inauguré en 2009 sous le nom caressant d'Uvelia. Alain Mathot a été dénoncé par son corrupteur présumé, l'ancien PDG d'Inova France, Philippe Leroy, en aveux, et par un ensemble d'indices : l'usage d'une téléphonie codée avec ce dernier, des allers-retours éclair à Paris entre 2006 et 2008 pour recevoir l'argent, l'explosion de son train de vie... Il s'en est toujours défendu. Après avoir instruit le dossier pendant un an, à huis clos, la commission des poursuites de la Chambre a voté la non-levée de l'immunité parlementaire d'Alain Mathot par cinq voix (deux N-VA, Open VLD, PS et SP.A) contre deux (MR et CD&V), bientôt imitée par la plénière. Les attentats du 22 mars 2016 ont fait passer cette décision à l'arrière-plan. Le scandale Publifin lui a donné un autre éclairage. Membre du " club des cinq ", mis sur la sellette par la commission de vigilance du PS, Alain Mathot a abandonné quatre mandats périphériques (la présidence de Newin, filiale informatique de Nethys ; la vice-présidence de Publipart ; un poste d'administrateur à Socofe, holding financier de Nethys et un autre d'administrateur d'Inter-Régies) qui lui rapportaient 82 000 euros bruts par an (2 600 euros net par mois), via sa société anonyme Almaure. Sa personne va hanter le procès Inova/ Intradel. Renvoyés en correctionnelle, les prévenus pourraient citer le nom de l'absent, notamment le corrupteur présumé, Philippe Leroy, qui soutient avoir remis des liasses d'euros au fils de Guy Mathot dans diverses brasseries et hôtels parisiens. Lorsqu'il a consacré son discours de rentrée à l'immunité parlementaire, le procureur général de Mons, Ignacio de la Serna, n'était pas encore en charge du Kazakhgate : un dossier qui contient en germe la demande de levée d'immunité du député bruxellois Armand De Decker (MR). Le Vif/L'Express a lu sa mercuriale du 1er septembre 2016. Elle avait pour contexte la levée de l'immunité de Jean-Charles Luperto (PS) et la non-levée pour Alain Mathot (PS). Deux résultats différents mais une caractéristique commune : l'interventionnisme du pouvoir législatif dans le cours de la justice quand l'un des siens est mis en cause, sauf pour les crimes de sang. Donc, le 6 janvier 2016, le parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) acceptait d'exposer à ses juges son ancien président, Jean-Charles Luperto (PS), pour quatre des faits de moeurs reprochés sur cinq. Pourquoi cette réserve ? La défense a contesté des repérages téléphoniques opérés sans le feu vert du premier président de la cour d'appel et un des deux faits d'exhibitionnisme en présence de mineur (circonstance aggravante) a été abandonné. Le procès Luperto n'est pas compromis pour autant. Le souci ? Les députés francophones se sont prononcés sur la régularité des preuves comme s'ils étaient une chambre du conseil ou des mises en accusation, le pouvoir judiciaire. Dans l'affaire Mathot, la Chambre a été plus loin. Les membres de la commission des poursuites se sont posés en juges du fond, estimant que l'instruction avait été menée exclusivement à charge, avec des à-côtés qui trahissaient, selon eux, une volonté de nuire : fuites dans la presse, coïncidences avec des événements de la vie politique, lapsus du procureur général de Liège parlant de " prévenu " au lieu d'" inculpé ", etc. Tout a fait farine au moulin. Malgré le ton agressif du rapport, les députés précisaient toutefois à la fin, comme un remord : " Le parquet peut poursuivre son instruction et déposer par la suite une nouvelle demande de levée de l'immunité parlementaire auprès de la Chambre. " De cet acte manqué, le procureur général de Mons tire la conclusion que " l'immunité parlementaire est peu comprise par le citoyen qui y voit une sorte d'impunité des hommes et femmes politiques et donc une injustice ". Les régimes dérogatoires, rappelle-t-il, sont destinés " à protéger la fonction exercée et, à travers elle, l'institution plutôt que la personne elle-même. " De fait, le parlementaire bénéficie de deux immunités : une totale liberté de parole et d'opinion dans l'exercice de sa fonction (article 58 de la Constitution) et une immunité relative en matière répressive pendant la durée de la session parlementaire (article 59). Autant Ignacio de la Serna trouve la première " trop rigide et déplacée " quand des " opinions sont de nature à balayer nos valeurs démocratiques ", autant il juge sévèrement les dérives de la seconde. " Force est de constater aujourd'hui que les assemblées parlementaires se livrent à un examen minutieux et détaillé du dossier, vérifiant la régularité des preuves, abordant le fond du dossier, les éléments à l'origine de la prévention comme, par exemple, la crédibilité d'un témoin, entendant séparément et longuement le mandataire et ses conseils qui déposent des mémoires ainsi que les autorités judiciaires. " Dans l'interprétation classique de la Constitution, les députés devraient se borner à vérifier que la requête des autorités judiciaires est " sérieuse ", " sincère " et qu'elle ne met pas en péril le fonctionnement du Parlement. Une interprétation extensive du " contrôle marginal " postule qu'il faut vérifier si l'homme politique n'a pas été traité autrement qu'un simple citoyen - l'argument massue de la commission des poursuites. Cette percée jurisprudentielle fait l'économie des principes du débat contradictoire puisque les auditions se tiennent séparément. Avec le risque, relève Ignacio de la Serna, que les parties et les autorités judiciaires ne soient pas en mesure de relever " des arguments parfois erronés ou à tout le moins discutables ". L'argument de l'instrumentalisation de la justice quand elle pose des actes de procédure avant les élections communales, en période d'établissement des listes électorales, de formation du gouvernement, etc., est problématique. " Faudra-t-il bientôt suspendre l'enquête parce que, d'un point de vue politique, l'acte projeté tombe à un mauvais moment ", s'interroge le magistrat montois dans sa mercuriale ? Sachant que la vie politique est tissée de rendez-vous avec l'électeur... Autre reproche asséné durement par la commission des poursuites de la Chambre : les fuites dans la presse. " Il faut savoir que depuis que le secret des sources a été accordé aux journalistes, rappelle de la Serna, toute enquête relative à la violation du secret professionnel est vouée à l'échec. " De tout ce qui précède, le magistrat conclut que les procédures d'exception " interpellent sur le plan démocratique " en raison de leur opacité et de leur manque de critères objectifs et transparents. Quid de l'avenir ? Le procureur général suggère d'imiter le Bundestag allemand qui lève collectivement son immunité au début de chaque législature, ce qui n'empêcherait pas de revenir sur cette décision " s'il y a des raisons de penser que les accusations portées contre un parlementaire ont une motivation politique ". Ou bien faudrait-il remplacer la commission des poursuites, mal placée pour donner un avis, ne fût-ce que sur le plan des relations humaines, par un comité des sages composé, par exemple, des présidents de l'assemblée concernée, du Sénat, de la Cour constitutionnelle et du premier président de la Cour de cassation. Mauvaise pour l'image du pays (le Groupe des Etats contre la corruption du Conseil de l'Europe va encore épingler la Belgique), la non-levée de l'immunité parlementaire d'Alain Mathot a scandalisé le monde judiciaire. A l'époque, le procureur du roi de Liège, Philippe Dulieu, pourtant réputé proche du PS, avait qualifié de " honteuse " la manière dont la commission des poursuites avait traité les magistrats. Le juge d'instruction liégeois en charge du dossier, Frédéric Frenay, a couché par ordonnance la liste des éléments erronés ciblés par la défense d'Alain Mathot. Quant au procureur général, Christian De Valkeneer, catalogué CDH, il survit dans un milieu judiciaire liégeois qualifié par d'aucuns de " malsain ". C'est lui qui tient tous les dossiers délicats (Nethys/Ogeo Fund/Publifin...) puisque le procureur du roi Dulieu s'est déporté, Stéphane Moreau étant le parrain de sa fille. Les hostilités ne sont pas finies. Après avoir été mis hors de cause par la Chambre, Alain Mathot a déposé une plainte contre Christian De Valkeneer devant le Conseil supérieur de la justice. Jugée non fondée, elle n'a pas empêché ce dernier d'être reconduit pour cinq ans à la tête du parquet général de Liège. Cinq ans pour solder de vieilles pratiques qui ont la vie dure ? Pourquoi Alain Mathot a-t-il échappé à la justice ? Faute d'explication rationnelle, on est fondé à regarder du côté d'intérêts économiques et politiques croisés entre le nord et le sud du pays. Si Alain Mathot avait accepté de se présenter devant ses juges naturels, il aurait peut-être été acquitté. En effet, le pacte de corruption dans le chef d'un jeune homme à l'époque des très longues tractations du marché Intradel et dont le père, Guy Mathot, exerçait encore une forte influence dans le bassin liégeois, n'aurait pas été facile à prouver. Membre du " club des cinq ", Alain Mathot a bénéficié de la solidarité totale de la fédération liégeoise du PS mais aussi de la cheffe de groupe du PS à la Chambre, Laurette Onkelinx, originaire de Seraing, qui s'est beaucoup démenée pour lui. Le camp socialiste, y compris flamand, lui étant logiquement acquis, la non-levée de son immunité a tenu au positionnement étrange de la N-VA qui, avec deux membres dans la commission des poursuites, Zuhal Demir et Hendrik Vuye, aurait pu faire pencher la balance du côté du " non ". Hendrik Vuye, qui fut le rapporteur désinvolte de cette commission (il n'était pas présent lors de l'audition du ministère public), a refusé d'expliquer la position de son parti au Vif/L'Express. Très occupée avec le Kazakhgate, Karine Lalieux (PS) se retranche derrière le rapport et la discussion en séance plénière, il y a un an. Deux hypothèses subsistent. D'une part, les contacts confidentiels que des membres du clan liégeois du PS ont eu avec la N-VA, confirmés à trois sources, dans la perspective des élections de 2019 et d'une évolution consentie vers le confédéralisme. D'autre part, les liens d'affaire entre les " capitalistes " rouges, maîtres des intercommunales liégeoises, et certains secteurs économiques flamands : l'immobilier, l'énergie, les finances. La banque faillie Optima avait repris la licence d'Ethias Banque, malgré la réticence du régulateur, grâce à ses appuis politiques des deux côtés de la frontière linguistique. On connaît aussi les aventures éoliennes en mer du Nord des socialistes Stéphane Moreau (Elicio/ Nethys) et Johan Vande Lanotte (ex-Electrawinds devenu Elicio). Enfin, personne n'ignore qu'Anvers est une cible immobilière du fonds de pension Ogeo Fund dirigé par Stéphane Moreau via Land Invest Group (50 % des parts). Seraing a des intérêts particuliers dans Ogeo Fund (ses mandataires publics lui ont confié leurs retraites), d'où la présence dans le conseil d'administration de Land Invest Group d'un ancien secrétaire communal, Michel Stultiens, pilier du règne Mathot père, mais aussi d'une architecte, Valérie Dardenne, ancienne collaboratrice de Stéphane Moreau à Ans. Land Invest Group a investi à Anvers avec le soutien d'une filiale d'Optima alors dirigée par Luc Van den Bossche (SP.A). Le groupe développe aussi un projet immobilier au bois d'Avroy (Cointe) " en concertation avec la Ville de Liège ", comme le mentionne son site. Avant de devenir le premier chef de cabinet de Bart De Wever à Anvers, Joeri Dillen a été salarié pendant huit mois par Ogeo Fund, mais les investissements du fonds de pension liégeois dans la Métropole ont pris un parfum de scandale. Tout comme les entreprises Publifin, Publipart et Publilec, quand elles ont déroulé au grand jour leurs liens avec la Flandre.