Le principe de l'action collective, mieux connue sous son appellation anglaise de "class action", est de permettre à un grand nombre de consommateurs d'attaquer collectivement en justice ou via une procédure formelle une entreprise ou une institution publique afin d'obtenir une indemnisation financière. C'est à la suite du scandale du dieselgate que l'exécutif européen a formulé sa proposition. La directive habilite des entités telles que les organisations de consommateurs à demander réparation en cas d'infraction légale, y compris une indemnisation ou un remplacement. Les consommateurs opérant aujourd'hui sur un marché plus vaste et de plus en plus numérisé, il est nécessaire que des domaines tels que les services financiers, les voyages et le tourisme, l'énergie, les télécommunications et la protection des données soient couverts par la directive, en plus du droit général de la consommation, selon le Conseil. La plupart des ministres européens en charge de l'Industrie ont approuvé la proposition. L'Allemagne, plus grande économie de l'Union, s'est cependant abstenue. Berlin juge que le texte proposé ne protège pas suffisamment les commerçants contre des poursuites abusives. L'organisation européenne de défense des consommateurs BEUC quant à elle s'est réjouie de la décision, tout en mettant en garde contre le coût potentiellement élevé de telles procédures. Le feu vert du Conseil ouvre la porte aux négociations avec le Parlement. Les deux co-législateurs devront ensuite approuver définitivement le texte de compromis qu'ils auront élaboré. (Belga)

Le principe de l'action collective, mieux connue sous son appellation anglaise de "class action", est de permettre à un grand nombre de consommateurs d'attaquer collectivement en justice ou via une procédure formelle une entreprise ou une institution publique afin d'obtenir une indemnisation financière. C'est à la suite du scandale du dieselgate que l'exécutif européen a formulé sa proposition. La directive habilite des entités telles que les organisations de consommateurs à demander réparation en cas d'infraction légale, y compris une indemnisation ou un remplacement. Les consommateurs opérant aujourd'hui sur un marché plus vaste et de plus en plus numérisé, il est nécessaire que des domaines tels que les services financiers, les voyages et le tourisme, l'énergie, les télécommunications et la protection des données soient couverts par la directive, en plus du droit général de la consommation, selon le Conseil. La plupart des ministres européens en charge de l'Industrie ont approuvé la proposition. L'Allemagne, plus grande économie de l'Union, s'est cependant abstenue. Berlin juge que le texte proposé ne protège pas suffisamment les commerçants contre des poursuites abusives. L'organisation européenne de défense des consommateurs BEUC quant à elle s'est réjouie de la décision, tout en mettant en garde contre le coût potentiellement élevé de telles procédures. Le feu vert du Conseil ouvre la porte aux négociations avec le Parlement. Les deux co-législateurs devront ensuite approuver définitivement le texte de compromis qu'ils auront élaboré. (Belga)