Cet accord supprime les obstacles administratifs et offre aux citoyens et aux entreprises la certitude que les documents ont les mêmes effets juridiques devant n'importe quelle juridiction européenne. "Ce n'était pas une tâche facile étant donné la pluralité des systèmes et traditions juridiques qui coexistent au sein de l'UE", selon l'un des rapporteurs, le social-démocrate italien Franco Roberti (S&D). Les dispositions visent aussi à assurer "la transmission directe, rapide et fiable des demandes d'obtention de preuves entre les tribunaux des États membres, tout en encourageant le recours à la visioconférence. Cela permettra d'économiser du temps et de l'argent", a ajouté son collègue bulgare Emil Radev (PPE). Pas moins de 3,4 millions de procédures judiciaires civiles et commerciales en 2018 ont eu des implications transfrontalières. Selon l'accord, un système informatique rendra les systèmes nationaux interopérables, "sans intervention des institutions de l'UE". La confidentialité des informations et la protection des données personnelles et de la vie privée seront garanties. Les données personnelles jugées non pertinentes pour un cas spécifique seront immédiatement supprimées, et les technologies de communication modernes, telles que la visioconférence, seront utilisées de manière appropriée et avec le consentement de la personne à entendre, expose un communiqué du Parlement européen. L'UE voit dans ces évolutions un nouveau pas vers une plus grande sécurité juridique qui, combinée à des procédures simples et numérisées, est de nature à encourager les particuliers et les entreprises à effectuer des transactions transfrontalières, ce qui stimulera les échanges commerciaux au sein de l'UE et le fonctionnement du marché intérieur. Le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, s'est félicité de cet accord, qui doit encore être confirmé par les États membres et le Parlement européen. (Belga)

Cet accord supprime les obstacles administratifs et offre aux citoyens et aux entreprises la certitude que les documents ont les mêmes effets juridiques devant n'importe quelle juridiction européenne. "Ce n'était pas une tâche facile étant donné la pluralité des systèmes et traditions juridiques qui coexistent au sein de l'UE", selon l'un des rapporteurs, le social-démocrate italien Franco Roberti (S&D). Les dispositions visent aussi à assurer "la transmission directe, rapide et fiable des demandes d'obtention de preuves entre les tribunaux des États membres, tout en encourageant le recours à la visioconférence. Cela permettra d'économiser du temps et de l'argent", a ajouté son collègue bulgare Emil Radev (PPE). Pas moins de 3,4 millions de procédures judiciaires civiles et commerciales en 2018 ont eu des implications transfrontalières. Selon l'accord, un système informatique rendra les systèmes nationaux interopérables, "sans intervention des institutions de l'UE". La confidentialité des informations et la protection des données personnelles et de la vie privée seront garanties. Les données personnelles jugées non pertinentes pour un cas spécifique seront immédiatement supprimées, et les technologies de communication modernes, telles que la visioconférence, seront utilisées de manière appropriée et avec le consentement de la personne à entendre, expose un communiqué du Parlement européen. L'UE voit dans ces évolutions un nouveau pas vers une plus grande sécurité juridique qui, combinée à des procédures simples et numérisées, est de nature à encourager les particuliers et les entreprises à effectuer des transactions transfrontalières, ce qui stimulera les échanges commerciaux au sein de l'UE et le fonctionnement du marché intérieur. Le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, s'est félicité de cet accord, qui doit encore être confirmé par les États membres et le Parlement européen. (Belga)