Cet "oubli" aurait eu pour effet de réduire la durée de prescription des crimes sexuels les plus graves commis contre un majeur, à savoir le viol entraînant la mort. Ces faits n'auraient plus été punissables après dix ans, contre 15 auparavant. En votant le texte le 7 novembre en plénière, les députés avaient notamment modifié les dispositions des articles 21 et 21 bis du Code de procédure pénale, renvoyant aux normes de prescription de dix ans (au lieu de 15) le viol ou l'attentat à la pudeur entraînant la mort d'un majeur. L'erreur avait été découverte par les députés Ecolo-Groen et notamment Zakia Khattabi, appelée prochainement à siéger à la Cour constitutionnelle, ainsi que par Stefaan Van Hecke. "La présente proposition de loi répare cette erreur matérielle", a expliqué son auteur, le député John Crombez (sp.a). (Belga)

Cet "oubli" aurait eu pour effet de réduire la durée de prescription des crimes sexuels les plus graves commis contre un majeur, à savoir le viol entraînant la mort. Ces faits n'auraient plus été punissables après dix ans, contre 15 auparavant. En votant le texte le 7 novembre en plénière, les députés avaient notamment modifié les dispositions des articles 21 et 21 bis du Code de procédure pénale, renvoyant aux normes de prescription de dix ans (au lieu de 15) le viol ou l'attentat à la pudeur entraînant la mort d'un majeur. L'erreur avait été découverte par les députés Ecolo-Groen et notamment Zakia Khattabi, appelée prochainement à siéger à la Cour constitutionnelle, ainsi que par Stefaan Van Hecke. "La présente proposition de loi répare cette erreur matérielle", a expliqué son auteur, le député John Crombez (sp.a). (Belga)