Abus sexuel : la Commission adopte son rapport à l’unanimité

La Commission spéciale de la Chambre relative au traitement d’abus sexuels et de faits de pédophilie dans une relation d’autorité, en particulier au sein de l’Eglise, a adopté mercredi à l’unanimité le rapport de ses travaux et les 70 recommandations qui y sont attachées.

La Commission propose la mise sur pied d’une commission de suivi pour suivre la mise en oeuvre de l’ensemble des recommandations, ainsi que la création d’un arbitrage spécial en matière d’abus sexuel.

Ce dernier point est un des points essentiels des recommandations. Il s’agit, concrètement, de la proposition faite à l’Eglise d’accepter un arbitrage judiciaire pour permettre la réparation à l’égard des victimes d’abus sexuels commis au sein de l’Eglise qui ne souhaitent pas engager de procédure judiciaire ou pour qui les faits sont atteints par la prescription.

La Commission propose également de porter de 10 à 15 ans le délai de prescription. Ce délai ne commencerait à courir qu’à partir du moment où la victime a 18 ans. En cas de délit collectif, le délai ne commencerait à courir qu’à partir du moment où la plus jeune victime atteint 18 ans. Le délai pourrait être doublé en cas d’interruption de la procédure. Dans ce cas, à la fin de ce double délai, la victime aurait donc 48 ans.

Par ailleurs, la Commission émet une série de recommandations au pouvoir judiciaire et aux services de police pour un meilleur accueil des victimes. Elle plaide, par exemple, pour que les Maisons de justice suivent les victimes tout au long de la procédure. Elle formule également des suggestions à l’égard des Communautés et des Régions en matière de prévention et de suivi.

Une des recommandations concerne l’envoi du jugement à des tiers. La Commission est d’avis que lorsqu’il condamne une personne pour des faits d’abus sexuel, le juge doit pouvoir, en fonction de son estimation de la dangerosité du condamné et si celui-ci est en contact avec des enfants, prévenir son employeur, l’Eglise ou le pouvoir disciplinaire (par exemple lorsqu’il s’agit de médecins) du jugement. Le procureur doit pouvoir faire de même lorsqu’il l’estime nécessaire dès le moment qu’il reçoit une dénonciation.

La Commission plaide aussi pour une meilleure rémunération des experts, pour un meilleur enregistrement de tous les faits, afin de disposer d’outils statistiques complets et pour la mise en oeuvre d’une série de lois déjà votées, comme celles concernant les tribunaux d’exécution des peines, les internés et la mise à disposition. Elle demande également de consentir des efforts supplémentaires en vue de mettre suffisamment de personnel à la disposition d’un outil comme la banque de données créée en 2003 pour établir des liens entre différents faits de moeurs ou de violence (ViCLAS).

En ce qui concerne le secret professionnel – dont le secret de la confession -, la commission n’a pas retenu l’obligation de dénoncer mais suggère un assouplissement de la règle existante.

Elle relève aussi qu’un point de contact central, permettant le signalement de tous les faits d’abus sexuel, y compris lorsque les victimes sont majeures, est indispensable. Elle rappelle que Child Focus est ce point de contact unique et ajoute que l’organisation doit rester attentive à une bonne organisation de la transmission des informations qu’elle obtient. Elle ajoute que jusqu’à présent Child Focus n’a pas assez développé cet aspect de la mission qui lui a été confiée.

Les Evêques étudieront le rapport « dans les plus brefs délais »

Les Evêques belges et les Supérieurs Majeurs prendront connaissance « dans les plus brefs délais » du rapport de la Commission, ont-ils affirmé dans un communiqué diffusé immédiatement après l’adoption du rapport final de cette Commission.

Les Evêques « marquent leur estime pour l’initiative du Parlement d’aborder fondamentalement le problème social de l’abus des enfants », selon ce communiqué.

Ils « prendront connaissance dans les plus brefs délais du rapport de la Commission » et « étudieront avec le plus grand soin ce dernier et les recommandations qu’il contient ».

Ils examineront en particulier « comment intégrer les recommandations dans les mesures et les structures auxquelles ils travaillent actuellement », est-il précisé. Les Evêques disent avoir pour premier souci « la reconnaissance et de la guérison des victimes du passé ».

Cette évaluation sera effectuée avec l’appui d’experts. « Il s’agit en effet d’une problématique spécifique et délicate qui doit être approchée avec une compétence maximale », précisent-ils.

Le Vif.be, avec Belga