Quid des droits de succession ?

09/10/14 à 16:54 - Mise à jour à 15/10/14 à 14:09

Source: Le Vif

Si le Fédéral travaille a modernisé le droit successoral, c'est le cas également des Régions en ce qui concerne les droits de donation et de succession. Trois mesures importantes ont été prises dans ce domaine

Quid des droits de succession ?

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> Comme la Région flamande l'avait fait depuis 2007, les Régions bruxelloise et wallonne ont décidé, au début de cette année, de supprimer les droits de succession sur la maison familiale. Le conjoint survivant, marié ou cohabitant, ne doit donc plus payer de droits de succession sur la part de l'habitation familiale dont il hérite. Cette mesure permet d'éviter que certains héritiers ne doivent vendre leur habitation familiale pour payer les droits de succession, ce qui arrivait souvent en pratique. Cette règle ne vaut évidemment pas pour les secondes résidences.

> Les beaux-enfants bénéficient du même tarif de droit de succession que les enfants. Désormais, c'est aussi le cas pour les droits de donation en Région flamande : enfants naturels, adoptés et beaux-enfants sont donc désormais sur un même pied d'égalité.

> La Région flamande a également supprimé les droits de succession en cas de retour d'une donation, ce qui est déjà le cas en Région wallonne depuis 2008. Concrètement, les parents qui ont fait une donation pour leurs enfants devaient payer des droits de succession si l'enfant décédait et la donation revenait aux parents. Ce n'est désormais plus le cas. Toutefois, le problème pouvait auparavant être contourné en insérant dans l'acte de donation une clause de retour qui permettait de considérer la donation comme n'ayant jamais eu lieu en cas de décès du donataire.

Julien Lheureux

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