Gand: Yahoo! acquitté en appel de ne pas avoir transmis des données à la justice

mercredi 30 juin 2010 à 11h05

(Belga) Yahoo! n'est pas obligé de transmettre les données personnelles de ses utilisateurs de mail à la justice belge, a indiqué mercredi la cour d'appel de Gand après que la société américaine a reçu une amende à Termonde pour avoir refusé de transmettre ces données. L'arrêt fait office de précédent en matière de lutte contre la cybercriminalité et de protection des données personnelles.

Des enquêteurs ont découvert dans le cadre d'une enquête sur la cybercriminalité une bande d'escrocs qui utilisaient les adresses e-mail de Yahoo! . Les criminels ont réussi à subtiliser les données bancaires d'entreprises belges, avec lesquelles ils commandaient des ordinateurs et des appareils numériques qu'ils ne payaient pas. Le parquet a demandé à Yahoo! de lui transmettre les données des utilisateurs, dont les adresses IP, mais l'entreprise a refusé. Selon Yahoo! , le parquet devait pour cela demander une autorisation à la justice américaine. Le juge de Termonde avait alors condamné la firme à une amende de 55.000 euros ainsi qu'à une astreinte de 10.000 euros par jour. La cour d'appel a quant à elle indiqué qu'il n'y avait pas de base légale permettant de poursuivre un fournisseur de boîte mail gratuite. "Il n'y a pas suffisamment de preuves que les fournisseurs de boîtes mail gratuites soient également des fournisseurs de communication électronique. En d'autres termes, il n'y a pas de preuve que Yahoo! s'occupe lui-même de diffuser les signaux. Il n'a pas de contrôle sur le réseau en tant que fournisseur de boîte mail". (LEE)

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Réactions

jeanjean | 30 juin 2010

comme d'habitude la justice belge protège avant tout les droits des criminel. Alors pourquoi imposé à quelqu'un de donner des info à la police... mais voyons, on risquerais d'avoir trops de monde en prison... vaut mieux ne pas avoir matière à enquèté.... C'est bien la logique de la justice belge ces dernière années ? non ?

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