Un impôt illégal depuis 20 ans en Belgique
samedi 04 février 2012 à 08h11
Depuis plus de 20 ans, le fisc indexe les montants du Code des impôts sur les revenus en s'écartant des chiffres officiels de l'inflation.
Selon le journal L'Echo, chaque contribuable verse chaque année jusqu'à plusieurs dizaines d'euros d'impôts en trop.
L'administration fiscale expose dès lors l'Etat belge à des recours de contribuables, qui pourraient en théorie coûter des millions d'euros au Trésor public. Mais d'après les spécialistes du droit fiscal, des recours semblent toutefois difficiles à envisager, car la prescription intervient et parce que la loi prévoit un délai de six mois en cas de réclamation.
Les recours ne pourraient donc concerner qu'une année fiscale, ce qui est tout de suite moins intéressant pour le contribuable et limite son intérêt d'agir. De plus, le gouvernement pourrait couvrir le fisc en adoptant un texte légalisant la pratique actuellement en cours.
Il n'empêche que, selon L'Echo, l'Etat a perçu des millions d'euros en toute illégalité durant les 20 dernières années. Il y a un an, Didier Reynders, alors ministre des Finances, avait dû répondre à une question parlementaire au sujet de la divergence entre les chiffres de l'inflation du SPF Economie et ceux du fisc. M. Reynders n'avait alors pas fourni d'explication au choix des moyennes des indices des prix effectué par l'administration fiscale, ajoute le journal.
LeVif.be, avec Belga.
Réactions
Mais c'est que nous vivons dans un "Etat" VOYOU, livré à la "gestion" (HA - HA) du parti à la "Rose au poing" !!! C'est qu'il faut du pognon pour nos "hôtes obligés", pépinière électorale du PS !!! "Camarade" marcel4, vous qui avez si bonne mémoire, que dire alors de vos très SociALAUDS, au pouvoir SANS INTERRUPTION depuis 1989 au Fédéral et depuis 1980 à la Région wallonne ? C'est tout de même pas "la faute à Reynders", CA (pour qui je n'ai - mais alors VRAIMENT PAS - de sympathie particulière ... surtout après sa "réconciliation" avec Michel fils) ?!!!!!!! @2035010 : en fait, conformémemnt à la Constitution de l'état belgicain, les ministres sont effectivement responsables ... Mais depuis 1831, "ON" (les générations de députés et sénateurs) n'a pas trouvé le temps de voter les arrêtés d'application de cette responsabilisation ...
bonjour comme d'habitude les gens qui nous gouvernent et surtout le MR non aucun respect et prennent sans vergogne de l'argent tout en disant nous vous avons fait un cadeau regardez bien ces gens quand il parle il on un visage de faux jetons faut pas toucher au riche car ils sont dans ce panier de crâpes et ne peuvent mal de ce faire mal. bonne journée et vive la démocratie car il n'y en a plus.
Si l'état et le ministère des Finances n'appliquent pas correctement les lois, en quoi sommes nous obligés de les appliquer aussi? Nos administrations sont tenues de"' montrer l'exemple, et d'être pénalisés pour les manquements tout comme les individus, et pour les même délais de prescriptions.
Nos ministres devraient devenir civilement responsables devant la justice des fautes, vols, déficits occasionnés durant leurs mandats et sous leurs responsabilityés, comme un chef d'entreprise !! Pas de différénce. Dans un tel was, c'st sur sa propre fortune que les arriérés devraient être réclamés... Il ne devraient pas y avoir de difference entre les petits, taxés et les taxeurs. Six mois pour réclamer? ... pour un montant, pas pour une application incorrecte de faute comptable; l'état se permet cinq ans d'arriérés pour le contribuable. Il doit donc être soumis au même délai de cinq (5) ans.
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