Délit d'initié: Bois Sauvage propose une transaction

mercredi 27 novembre 2013 à 17h28

La Compagnie du Bois Sauvage a annoncé mercredi avoir conclu une transaction pénale et administrative avec le ministère public et la FSMA, l'autorité des services et marchés financiers.

On lui re­pro­chait la vente de 2,6 mil­lions d'ac­tions For­tis le 3 oc­tobre 2008, juste avant que ne soit connue la décision de démantèlement du groupe financier. L'information a été confirmée par le parquet de Bruxelles et la FSMA. Cette transaction devrait mettre fin aux poursuites engagées contre la société.

La transaction doit encore être validée par la présidente du tribunal correctionnel de Bruxelles lors de l'audience de ce jeudi 28 novembre. La transaction porte selon la FSMA sur un montant de 8.796.886 euros, payé par les différentes personnes physiques et morales, pour le volet administratif. "Les sommes payées au titre de transaction pénale viendront à due concurrence en déduction des sommes dues au titre du règlement administratif", explique l'autorité des services et marchés financiers. "La transaction a pour effet d'éteindre définitivement l'action publique engagée contre la Compagnie, sans reconnaissance de culpabilité quant aux faits", insiste la Compagnie du Bois Sauvage. La société avait été inculpée le 11 septembre 2009 du chef de délit d'initié, de faux et usage de faux dans le cadre de la cession d'une partie de son portefeuille d'actions Fortis le 3 octobre 2008. La Compagnie a toujours contesté avoir commis les infractions sur lesquelles portait l'inculpation. L'ancien président de la Fédération des Entreprises de Belgique (FEB), Luc Vansteenkiste, et l'administrateur délégué de la Compagnie Bois Sauvage, Vincent Doumier, avaient été placés à l'époque sous mandat d'arrêt. L'Ordre des Barreaux flamands avait réagi à l'arrestation de l'ancien président de la FEB, en rappelant que la loi sur la détention préventive ne pouvait servir à obtenir des aveux. Cinq personnes physiques, dont l'ancien président de la FEB Luc Vansteenkiste, et 3 personnes morales avaient été ensuite renvoyées en correctionnelle. Les faits remontent au mois d'octobre 2008, en pleine débâcle financière de Fortis. A l'époque, le holding familial Bois Sauvage et certains de ses responsables avaient vendu leurs titres Fortis juste avant la suspension du cours et que ne soit connue la décision de démantèlement du groupe financier. Bois Sauvage avait encore pu vendre les titres à 5,4 euros alors que l'action ne valait plus qu'1,5 euro à la reprise de la cotation. Des analyses des conversations téléphoniques révélaient que Luc Vansteenkiste avait appelé Vincent Doumier juste après la réunion au cours de laquelle le démantèlement de Fortis a été annoncé. Au cours de l'enquête, le magistrat instructeur avait relevé des "indices sérieux" quant au rôle qu'aurait pu jouer, dans la transmission de l'information privilégiée, Luc Vansteenkiste, qui était au moment des faits à la fois administrateur de la Compagnie du Bois Sauvage et de Fortis Banque. L'enquête avait permis également de constater que trois dirigeants de Bois Sauvage, Vincent Doumier, Yves Liénart et Luc Willame, avaient vendu, au même moment, certaines de leurs actions Fortis personnelles.

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Réactions

Michel Lauwers | 28 novembre 2013

De toute façon, le tribunal correctionnel doit se prononcer le 6/12 sur l'homologation de cette transaction. Donc tout peut encore changer.

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Michel Lauwers | 28 novembre 2013

Rappelons-nous l' affaire KBC: alors que cette banque a été soupçonnée d'évasion fiscale, l'enquête a duré tellement longtemps , des erreurs ont été commises et ça s'est mal terminé: l'état a perdu beaucoup d'argent et personne n'a été condamné. Dans le cas de "Bois sauvage", il n'y a pas de procès mais une transaction. Si il y avait eu procès, est-on certain que la justice aurait condamné cette société et ses dirigeants?. On peut ergoter sur la moralité ou la justice (iné) gale pour tous :seuls les grosses sociétés peuvent faire cela mais au moins l'état (c'est quand même nous) ne perd pas d'argent et encaisse le montant de la transaction.Dans le cas ce cette affaire,de 2 maux, la loi a permis de choisir le moindre.

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Claude Martin | 28 novembre 2013

Argent / pouvoir , pouvoir / argent , l'un ne va pas sans l'autre ! La justice dans ce cas, même si pour la lois cela est légal, vient de nous confirmer ce que nous pensions déjà. La justice n'est pas égale pour tout le monde. Ce fossé grandissant de la disparité n'est pas près de se combler avec de telles pratiques.

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Myriam Strepenne | 28 novembre 2013

Ils vont dédommager les petits actionnaires Fortis ?

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José Dalberto | 27 novembre 2013

Les lois sont ainsi faites qu'elles permettent aux riches et aux nantis d'échapper aux poursuites judiciaires et de ne pas être déférés devant les tribunaux, moyennant modeste contribution financière de leur part à la gabegie financière de l'État. Les "pauvres" n'ont pas cette possibilité. C'est ce qu'on appelle une justice de classes. Une "justice" injuste et inégale implémentée dans une société est une sérieuse hypothèque qui pèse sur son niveau démocratique ! Tiens tiens, pour dénoncer ce type de justice abhorré, personne n'organise de marche ni de manifestation... Je m'en inquiète !

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