Moins de droits de succession pour les cohabitants

Les cohabitants ne bénéficient mutuellement que d’un droit successoral limité. La clause d’accroissement peut être une solution.

Les couples non mariés ont le choix entre deux statuts : cohabitants de fait ou cohabitants légaux. S’ils optent pour la seconde solution, ils doivent faire une déclaration de cohabitation devant l’officier de l’état civil de la commune où ils résident.

Les époux héritent l’un de l’autre sans avoir à établir de testament. Les cohabitants légaux héritent, eux aussi, automatiquement l’un de l’autre, mais dans une mesure limitée : le survivant obtient l’usufruit du logement occupé par le couple et des meubles qui le garnissent. Si des cohabitants légaux veulent pouvoir hériter davantage, ils doivent établir un testament. Pour les cohabitants de fait, la situation est encore différente : ils n’héritent de rien, pas même de l’usufruit du logement. Ils doivent donc impérativement établir un testament s’ils veulent que le survivant ne soit pas dépourvu.

A combien s’élèvent les droits de succession dont est redevable le partenaire survivant qui hérite de l’usufruit du logement familial ? Il y a quelques années, les cohabitants étaient considérés comme des étrangers l’un pour l’autre. Le partenaire survivant pouvait donc avoir à payer jusqu’à 65 % de droits de succession. Aujourd’hui, les trois Régions exonèrent – mais pas toutes de la même façon – les cohabitants qui héritent du logement familial du partenaire prémourant.

La clause d’accroissement (ou de tontine)

Les cohabitants qui achètent une maison ou un appartement peuvent faire insérer dans l’acte notarié une clause d’accroissement, version moderne de la clause de tontine. Au décès du prémourant, le survivant deviendra plein propriétaire de la totalité du bien comme s’il l’avait toujours été. Les héritiers légaux du défunt ne pourront pas réclamer la part de celui-ci dans l’habitation.

Prenons l’exemple de Marie et François, couple non marié, sans enfants, qui achètent une maison de 400 000 euros. Ils apportent chacun 200 000 euros, sur lesquels ils sont redevables de droits d’enregistrement (12,5 % en Wallonie et à Bruxelles, et 10 % en Flandre). Si l’acte prévoit une clause d’accroissement, Marie récupère, au décès de François, la part de celui-ci en pleine propriété. Elle n’est pas redevable de droits de succession mais doit s’acquitter, une seconde fois, des droits d’enregistrement.

Une solution toujours intéressante ?

La tontine a longtemps été intéressante en cas d’achat d’un logement par des cohabitants. Mais à présent que les cohabitants légaux sont assimilés à des couples mariés dans le domaine des droits de succession et que le logement familial est, dans leur cas, totalement ou partiellement exonéré (selon la Région), elle ne constitue plus toujours la meilleure solution.

Pour savoir s’il est intéressant de prévoir une clause d’accroissement, il convient de comparer, au cas par cas, les droits d’enregistrement dus si une clause est effectivement insérée dans l’acte, et les droits de succession à prévoir dans le cas contraire.

Pour connaître la formule la plus appropriée à votre cas, adressez-vous à un expert, comme un notaire, un gestionnaire de patrimoine ou un ingénieur patrimonial.

Nous recommandons aux cohabitants légaux dont l’achat en commun d’un logement familial assorti d’une clause de tontine est antérieur à la modification des droits de succession, de faire examiner l’acte par un expert. Selon l’ancienne loi, il n’est pas exclu que le partenaire survivant soit redevable de 10 ou 12,5 % de droits d’enregistrement sur la part du prémourant, alors qu’il pourrait aujourd’hui bénéficier d’une exonération.

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Johan Steenackers