"Wonen in eigen streek" - "La politique de discrimination linguistique contraire aux principes européens"

08/05/13 à 14:37 - Mise à jour à 14:37

Source: Le Vif

(Belga) L'arrêt de la Cour de Justice européenne jugeant le décret flamand qui lie l'acquisition d'un bien immobilier à un lien suffisant avec la commune incompatible avec le droit européen, confirme que la politique de discrimination linguistique, menée par les autorités flamandes et basée sur le principe de territorialité, est contraire aux principes fondamentaux du droit européen, ont affirmé mercredi les FDF.

"Wonen in eigen streek" - "La politique de discrimination linguistique contraire aux principes européens"

Selon les Fédéralistes Démocrates Francophones, ce décret a été attaqué devant la Cour constitutionnelle par les FDF Eric Libert et Christian Van Eyken, parce qu'il liait le transfert de biens immobiliers dans 69 communes flamandes à la condition de l'existence d'un lien suffisant du candidat acquéreur ou preneur avec la commune concernée à démontrer devant une commission d'évaluation provinciale. A l'époque, la Cour constitutionnelle avait décidé, avant de statuer sur le recours en annulation introduit par les requérants FDF, d'interroger la Cour de Justice sur la compatibilité de celui-ci avec le droit de l'Union européenne, à savoir les libertés fondamentales, les règles concernant les aides d'Etat et les marchés publics. La Cour de Justice a considéré que ce lien suffisant était une restriction injustifiée par rapport aux libertés fondamentales et disproportionnée au regard de l'intérêt général. Selon les FDF, cet arrêt de la Cour, à propos duquel la Cour constitutionnelle devra obligatoirement se conformer, confirme, quelques semaines après un précédent arrêt de la Cour sur le décret flamand sur l'emploi des langues sur les relations sociales, que la politique menée par les autorités flamandes de discrimination linguistique, est à l'opposé de la construction européenne fédéraliste. "Il confirme également que les FDF, qui ont dénoncé devant la Cour constitutionnelle ce décret inique, sont le seul parti francophone qui, actuellement, témoigne de la plus extrême vigilance pour dénoncer la politique nationaliste des autorités flamandes en opposition avec les valeurs démocratiques et les libertés fondamentales prônées par l'Europe". (Belga)

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