Wathelet veut permettre l'usage de sabot par les sociétés de contrôle de stationnement

18/12/12 à 09:31 - Mise à jour à 09:31

Source: Le Vif

(Belga) Le secrétaire d'Etat fédéral à la Mobilité Melchior Wathelet (cdH) veut permettre aux sociétés privées de contrôle de stationnement de placer des sabots pour obliger les automobilistes à payer leurs amendes.

M. Wathelet explique dans Het Nieuwsblad et De Standaard qu'il vise surtout les automobilistes étrangers. Ceux-ci garent souvent leur véhicule sans prendre de ticket de stationnement ou s'installent sur des emplacements réservés. A l'avenir, lorsque la société locale de contrôle de stationnement constatera que le propriétaire du véhicule n'a pas payé l'amende qui lui a été imposée, elle pourra immobiliser celui-ci au moyen d'un sabot. Actuellement, les sociétés abandonnent souvent les poursuites pour récupérer ces amendes. Elles sont d'avis que cela n'a pas de sens d'écrire ou d'envoyer un huissier dans le pays d'origine du conducteur. Le secrétaire d'Etat a préparé un arrêté royal. Il a reçu un avis positif du Conseil d'Etat mais le gouvernement flamand a émis un avis négatif, estimant qu'il s'agit d'une compétence régionale. (MUA)

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