Voitures d'occasion: La justice européenne interdit le contrôle technique supplémentaire

06/09/12 à 15:21 - Mise à jour à 15:21

Source: Le Vif

(Belga) La Belgique ne peut pas exiger que les véhicules de seconde main importés d'un autre Etat membre de l'Union subissent un contrôle technique additionnel alors qu'ils ont été approuvés dans leur pays d'origine, selon un arrêt rendu jeudi par la Cour européenne de Justice.

Toutes les voitures de seconde main doivent se soumettre à un contrôle technique en Belgique, indépendamment de la durée de l'ancienne autorisation et de l'origine du véhicule (Belgique ou étranger). Ce contrôle additionnel vise, selon les autorités belges, à améliorer la sécurité routière et à protéger les consommateurs (en prévenant la fraude au kilomètre). Mais la Commission a estimé que cette obligation était contraire aux règles européennes et l'a attaquée devant la Cour, qui lui a donné raison. La Belgique doit maintenant revoir ses règles immédiatement, sous peine de risquer une amende. (WAE)

Nos partenaires