Violentes critiques de la Commission de la vie privée contre un projet européen

03/10/13 à 08:20 - Mise à jour à 08:20

Source: Le Vif

(Belga) Le projet de règlement européen sur la protection des données "constitue un recul fondamental des droits des citoyens et des entreprises", affirment les dirigeants de la Commission belge de la vie privée jeudi, dans un entretien au Soir. Insécurité juridique, fragilisation des instances de protection de la vie privée, privilège exorbitant accordé à la Commission européenne sont dénoncés.

Le projet de règlement, soutenu par la commissaire européenne Viviane Reding, "est la parfaite conjonction entre incompétence et imposture", affirment Willem Debeuckelaere et Stefan Verschere. Il remplace une directive de 1995 qui "n'était absolument pas obsolète", contrairement à ce que prétend la Commission, estiment les experts. Ceux-ci critiquent notamment le principe d'un "guichet" dans le pays d'établissement de l'entreprise. "Beaucoup d'entreprises, comme Google, ont choisi d'avoir leur centre européen en Irlande, notamment pour des raisons fiscales. Qui va prendre l'avion pour aller plaider son cas à Dublin ?" La Commission européenne se voit aussi reprocher de "s'arroger le privilège exorbitant de faire à l'avenir des actes délégués, l'équivalent de nos arrêtés royaux, pour donner à toutes ces règles un contenu spécifique. Elle sera donc seule à pouvoir modifier ses propres normes, sans que le Parlement ni le Conseil ne puissent intervenir". Les experts belges accusent encore Mme Reding de "faire croire que ce règlement permettra d'éviter à l'avenir ce qu'a dénoncé Edward Snowden". "Une imposture", selon eux. "Car pas un mot dans le texte ne concerne l'espionnage des données". (Belga)

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