Vers une réduction des délais de paiement des transactions commerciales

14/06/13 à 17:50 - Mise à jour à 17:50

Source: Le Vif

(Belga) Le gouvernement a approuvé vendredi en deuxième lecture un avant-projet de loi visant à réduire les délais de paiement entre entreprises, mais également entre autorités publiques et entreprises privées, afin de résorber les problèmes de liquidités auxquels sont confrontés un nombre grandissant d'entreprises.

La Belgique compterait pour 9,15 milliards d'euros de factures impayées. Selon le bureau Graydon, un quart des faillites dans le pays serait dues à des paiements trop tardifs. Le projet législatif, qui transposera en droit belge une obligation européenne, vise à ramener 30 jours civils en règle générale le délai de paiement de toute transaction commerciale, avec la possibilité de l'étendre contractuellement à 60 jours pour les marchés contractés par les pouvoirs publics. A l'issue du délai de paiement prévu, le créancier aura droit à un intérêt, équivalent au taux directeur majoré de huit points de pourcentage. Il peut également percevoir le paiement d'un montant forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement, de plein droit et sans mise en demeure. Outre ce montant forfaitaire, le créancier a droit à une indemnisation raisonnable pour les frais de recouvrement supplémentaires, encourus par suite du retard de paiement. (Belga)

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