USA: un chien policier ne peut pas renifler l'extérieur d'une maison sans mandat

26/03/13 à 16:57 - Mise à jour à 16:56

Source: Le Vif

(Belga) L'utilisation d'un chien renifleur de drogue sur l'extérieur d'une maison constitue une fouille en bonne et due forme pour laquelle la police doit obtenir un mandat, a jugé la Cour suprême des Etats-Unis mardi.

La plus haute juridiction du pays a rendu sa décision dans une affaire qui opposait depuis 2006 un homme accusé de cultiver du cannabis chez lui, Joelis Jardines, et l'Etat de Floride. La police de Miami avait reçu une information selon laquelle M. Jardines cultivait des plantes illicites chez lui. Pour la vérifier, les policiers ont emmené un chien spécialisé dans la détection de drogues qui, après avoir activement reniflé les abords de la maison, a repéré une forte odeur à l'extérieur de la porte d'entrée. La police avait ensuite utilisé ce repérage pour obtenir un mandat de perquisition et fouiller le domicile de M. Jardines le lendemain. Les juges, par cinq voix contre quatre, ont estimé que l'intervention du chien contrevenait aux protections du quatrième amendement de la Constitution contre "des fouilles excessives". Selon eux, "les policiers ont rassemblé des informations dans une zone appartenant à Jardines et immédiatement autour de sa maison --les abords de la maison, dont nous avons jugé qu'ils étaient protégés comme faisant partie de la maison elle-même". Un policier, expliquent les juges, n'a pas plus le droit de s'attarder sur la propriété de quelqu'un que, par exemple, une scout faisant du porte-à-porte pour vendre des gâteaux. Il s'agit de la deuxième décision cette année concernant les chiens renifleurs. En février, la Cour avait jugé que la fouille d'une voiture, sur simple indication d'un chien renifleur de drogue, était une pratique policière constitutionnelle. (DGO)

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