Urbanisme et Patrimoine à Bruxelles - Les possibilités de sanctions seront étendues pour obtenir un meilleur respect des règles

18/07/13 à 20:29 - Mise à jour à 20:29

Source: Le Vif

(Belga) Le gouvernement bruxellois réuni jeudi a donné son feu vert en première lecture à un projet d'ordonnance destiné à moduler le dispositif de sanctions en cas d'infractions dans le domaine des permis de construire et ou rénover et du respect du patrimoine. Il proposera pour ce faire au parlement de modifier en ce sens le Code bruxellois d'Aménagement du Territoire (CoBAT) en multipliant les possibilités d'amendes administratives, pour les nombreux cas où le parquet, débordé, tarde à poursuivre.

Actuellement, la voie des sanctions administratives n'est prévue dans le CoBatT que dans un nombre très limité de cas. Le gouvernement Vervoort a donc suivi la proposition de son secrétaire d'Etat à l'Urbanisme Rachid Madrane d'étendre le recours à la sanction administrative à 14 types d'infraction en matière d'urbanisme et de patrimoine. Il entend avant tout encourager le contrevenant à mettre fin au plus tôt à l'infraction. Dans le cadre de la procédure d'amende administrative, le fonctionnaire sanctionnateur pourra moduler les effets de son intervention en fonction du cas auquel il est confronté. En cas de retard dans la constitution d'une demande complète de permis, ou dans la réalisation de travaux, l'amende administrative ne serait exigée qu'en cas de non-respect délai accordé. "Il va de soi que la Région ne considérera pas le cas d'une petite véranda construite sans permis de la même façon que la surexploitation d'un immeuble par un marchand de sommeil, qui devrait, en toute logique, toujours faire l'objet de poursuites du parquet", a commenté jeudi Rachid Madrane. Selon lui, la Région a également le souci d'éviter les nouvelles infractions par une prévention et une sensibilisation plus efficaces. Elle veillera notamment à une responsabilisation des intermédiaires professionnels. Le texte fera l'objet de consultations du Conseil économique et social, du Conseil de l'environnement et de la Commission régionale de développement ainsi que des communes. Il sera ensuite soumis à l'avis du Conseil d'Etat avant d'être transmis au parlement régional. (Belga)

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