Une taxe communale sur les antennes GSM jugée illégale par la cour d'appel de Bruxelles

17/09/13 à 15:20 - Mise à jour à 15:20

Source: Le Vif

(Belga) La cour d'appel a rendu il y a quelques jours un arrêt estimant que le règlement relatif à la taxe de la commune d'Auderghem sur les antennes émettant des ondes électromagnétiques n'est pas légal. Cet arrêt risque de faire jurisprudence pour nombre d'autres communes à Bruxelles et ailleurs dans le pays.

Une taxe communale sur les antennes GSM jugée illégale par la cour d'appel de Bruxelles

Le litige oppose depuis le milieu de la dernière décennie Belgacom à la commune dirigée par le député-bourgmestre Didier Gosuin. Auderghem lève une taxe de 2.500 euros par antenne et par an depuis le 1er janvier 2003. A Bruxelles, de très nombreuses autres communes (Evere, Berchem, Etterbeek, Forest, Jette, Koekelberg, Saint-Gilles, Schaerbeek, Saint-Josse...) ont des règlements similaires. Pour le budget 2013 de la seule commune d'Auderghem, le manque à gagner est de 350.000 euros. Pour l'ensemble du litige s'étalant de 2003 à 2012, c'est près de quatre millions d'euros de recettes en moins. Selon Didier Gosuin, la motivation de l'arrêt est particulièrement étonnante, puisque les juges considèrent que "la mobilophonie relève du service public" et qu'une commune "ne peut chercher à l'entraver par l'adoption de taxes communales sous peine d'excès de pouvoir". Toujours d'après Didier Gosuin, Auderghem introduira un recours en cassation dès lors que cette argumentation va clairement à l'encontre de la jurisprudence d'autres juridictions (Conseil d'Etat, Cour de Justice de l'Union européenne). (Belga)

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