Une proposition de loi pour mieux limiter encore les mini-crédits

16/01/13 à 18:09 - Mise à jour à 18:09

Source: Le Vif

(Belga) Les sénateurs Open Vld Nele Lijnen et Yoeri Vastersavendts ont déposé une proposition de loi visant à renforcer la limitation du recours aux mini-crédits. Le gouvernement a décidé de s'attaquer par la loi aux frais exorbitants pouvant découler de ce type de produits, à la suite de quoi les usuriers se sont tournés vers la garantie pour gonfler leurs gains. Les sénateurs Richard Miller (MR) et Peter van Rompuy (CD&V) sont cosignataires du texte.

La nouvelle loi votée à l'initiative du gouvernement restreint le coût de l'emprunt (les mini-crédits qui échappent à la loi sur le crédit à la consommation peuvent aller jusqu'à 200 euros) à un maximum de 4,17 euros sur base mensuelle. Depuis l'entrée en vigueur de la loi en septembre, les usuriers proposent aux clients un contrat imposant une garantie (salaire...) faisant ainsi gonfler les frais jusqu'à 27%. La proposition de loi libérale vise à requalifier tout contrat répondant à des conditions entraînant de tels frais comme un prêt tombant sous le coup de la loi sur le crédit à la consommation. (JAV)

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