« Une indemnité aussi si le retard du train est dû à la force majeure »

(Belga) Les sociétés de chemin de fer qui doivent indemniser les passagers quand leurs trains subissent un fort retard ne peuvent être délivrées du paiement quand le retard est dû à la force majeure, estime la Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt rendu jeudi.

Un règlement européen de 2007 dit que les voyageurs en train confrontés à un retard de plus d’une heure ont droit au remboursement partiel de leur billet. Ils peuvent réclamer minimum 25% du prix en cas de retard d’au moins une heure. Si le retard est de deux heures ou plus, le remboursement monte à 50%. L’organe national de contrôle des chemins de fer avait demandé à la compagnie autrichienne ÖBB-Personenverkehr, sur base de la réglementation autrichienne, de supprimer un article de ses conditions générales, qui prévoyait que le droit à la compensation ne valait pas quand le retard est dû à un cas de force majeure – et que la compagnie n’a donc pas de responsabilité directe. La compagnie autrichienne était alors allée en justice, et le juge a transmis l’affaire à la Cour de justice de l’Union européenne. Celle-ci vient de statuer que l’indemnisation des passagers est également due en cas de force majeure. ÖBB-Personenverkehr ne pourra donc pas, sur base des règles européennes, maintenir cette exception. (Belga)