"Une indemnité aussi si le retard du train est dû à la force majeure"

26/09/13 à 12:27 - Mise à jour à 12:27

Source: Le Vif

(Belga) Les sociétés de chemin de fer qui doivent indemniser les passagers quand leurs trains subissent un fort retard ne peuvent être délivrées du paiement quand le retard est dû à la force majeure, estime la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi.

"Une indemnité aussi si le retard du train est dû à la force majeure"

Un règlement européen de 2007 dit que les voyageurs en train confrontés à un retard de plus d'une heure ont droit au remboursement partiel de leur billet. Ils peuvent réclamer minimum 25% du prix en cas de retard d'au moins une heure. Si le retard est de deux heures ou plus, le remboursement monte à 50%. L'organe national de contrôle des chemins de fer avait demandé à la compagnie autrichienne ÖBB-Personenverkehr, sur base de la réglementation autrichienne, de supprimer un article de ses conditions générales, qui prévoyait que le droit à la compensation ne valait pas quand le retard est dû à un cas de force majeure - et que la compagnie n'a donc pas de responsabilité directe. La compagnie autrichienne était alors allée en justice, et le juge a transmis l'affaire à la Cour de justice de l'Union européenne. Celle-ci vient de statuer que l'indemnisation des passagers est également due en cas de force majeure. ÖBB-Personenverkehr ne pourra donc pas, sur base des règles européennes, maintenir cette exception. (Belga)

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