Une commission spéciale du parlement wallon sur la 6e réforme de l'Etat

20/01/14 à 14:56 - Mise à jour à 14:56

Source: Le Vif

(Belga) Le parlement wallon a procédé lundi à l'installation d'une Commission spéciale relative à la mise en oeuvre de la sixième réforme de l'Etat, première commission institutionnelle de l'institution.

Une commission spéciale du parlement wallon sur la 6e réforme de l'Etat

Les lois fédérales concrétisant la 6e réforme de l'Etat ont été approuvées fin de l'année dernière et ne sont pas encore parues au Moniteur. Au parlement régional, elles donnent lieu à un consensus dépassant le clivage majorité-opposition, les quatre partis représentés (PS, MR, Ecolo, cdH) étant signataires de l'accord institutionnel. Pour le président du parlement wallon Patrick Dupriez, un premier rapport devrait pouvoir être rendu d'ici trois mois sur les accords de la Sainte-Emilie, qui règlent la façon dont les francophones envisagent la concertation entre Bruxelles et la Wallonie sur la gestion des allocations familiales et certains volets de la politique de santé. "La législature s'achève sur un cadre institutionnel stabilisé", a pour sa part estimé le ministre-président Rudy Demotte. Il a rappelé les étapes déjà engrangées dans la préparation des transferts. Les gouvernements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles ont adopté, dès février 2012, une méthodologie d'accueil des compétences appelées à être transférées. Ils ont aussi déjà adopté des accords de coopération par ailleurs approuvés en Comité de concertation (Maisons de justice, politique criminelle et de sécurité). Le Parlement sera appelé à se prononcer sur ceux-ci via des décrets d'assentiment. Celui de l'accord de coopération de la Sainte-Emilie a été approuvé en première lecture et attend l'avis du Conseil d'Etat avant son retour au gouvernement et son départ vers le parlement. "Là aussi, clairement, l'objectif est d'aboutir sous cette législature", selon M. Demotte. (Belga)

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