Une amende de 100.000 euros requise contre le groupe Colruyt

27/03/13 à 16:36 - Mise à jour à 16:36

Source: Le Vif

(Belga) Le ministère public a requis mercredi, devant le tribunal correctionnel de Bruxelles, une amende de 100.000 euros à l'encontre de la chaîne de supermarchés Colruyt, pour publicité illégale pour le tabac.

Une amende de 100.000 euros requise contre le groupe Colruyt

Le substitut du procureur du Roi a soutenu, mercredi, que les réductions de prix sur le tabac qu'avait pratiqué Colruyt Group Services consistent en des pratiques publicitaires. Or, il est interdit en Belgique de faire de la publicité pour le tabac. Selon le ministère public, la loi de 1997 en la matière précise que toute action qui vise à promouvoir la vente de tabac constitue de la publicité pour ce produit. Le procureur a requis une peine d'amende et a proposé qu'elle soit d'un montant égal à celle déjà infligée à Colruyt par le SPF Santé publique. Une amende que le groupe commercial a jusqu'à présent refusé de payer. Colruyt a démenti les accusations de publicité illégale, affirmant avoir tout simplement respecté l'obligation légale d'indiquer clairement en magasin le prix d'un produit. Jugement le 10 mai. (COR 954)

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