Un suspect sous surveillance électronique en fuite ne peut pas être interpellé

30/05/14 à 08:16 - Mise à jour à 08:16

Source: Le Vif

(Belga) Les suspects placés sous surveillance électronique dans l'attente de leur procès ne peuvent pas être appréhendés en cas de fuite. En vertu de la loi, le juge d'instruction et celui du tribunal correctionnel ne sont en effet pas compétents pour procéder à leur interpellation, peut-on lire vendredi dans De Standaard.

Un suspect sous surveillance électronique en fuite ne peut pas être interpellé

La loi doit être adaptée d'urgence, selon les procureurs généraux. Ils soulèvent plusieurs problèmes concernant la surveillance électronique, le principal étant que personne ne peut procéder à l'interpellation d'un suspect en fuite durant la période comprise entre son renvoi par la chambre du conseil ou des mises en accusation devant un tribunal correctionnel et le début effectif de son procès. Le juge d'instruction ne peut pas intervenir car son enquête est terminée. La loi sur la détention provisoire ne mentionne par ailleurs aucunement la manière dont peut agir la chambre du conseil en cas de fuite d'un suspect. (Belga)

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