Un juge belge peut ordonner des devoirs d'enquête aux Pays-Bas

21/02/13 à 11:31 - Mise à jour à 11:31

Source: Le Vif

(Belga) Le tribunal des référés de Bruxelles avait en 2009 le droit de demander à un expert d'examiner l'existence d'éventuels problèmes sur le réseau ferroviaire néerlandais à la suite d'un accident survenu à Amsterdam, l'année précédente.

Il ne lui incombait pas de demander l'autorisation préalable des autorités néerlandaises, selon un arrêt rendu jeudi par la Cour européenne de Justice. Le gestionnaire du réseau néerlandais ProRail avait cité devant le tribunal des référés de Bruxelles la SNCB et le loueur de wagons Xpedys après un accident impliquant un train belge de marchandises aux Pays-Bas en 2008. Mais ce plaignant n'avait guère apprécié que l'expert désigné ait été chargé d'examiner l'éventuelle responsabilité du réseau ferroviaire néerlandais dans l'accident. Selon le gestionnaire, un juge belge n'avait pas le droit de demander pareil examen sur sol batave. Il aurait dû en demander l'autorisation préalable aux autorités néerlandaises, arguait ProRail. Saisie du litige, la Cour européenne n'a pas suivi ce raisonnement jeudi. Pour elle, les règles européennes en vigueur ont précisément pour but d'élargir les compétences des juges nationaux afin de simplifier et accélérer ainsi l'obtention transfrontalière de preuves. (ANA)

Nos partenaires