Un interné demande l'euthanasie : la cour d'appel rendra sa décision le 17 juin

12/05/14 à 13:51 - Mise à jour à 13:51

Source: Le Vif

(Belga) La cour d'appel de Bruxelles a traité lundi la procédure intentée en référés par l'interné Frank Van Den Bleeken contre la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, dans l'affaire de sa demande d'euthanasie ou de transfert vers une clinique spécialisée. Elle décidera le 17 juin prochain si l'interné Frank Van den Bleeken peut être emmené dans un hôpital afin de procéder à son euthanasie, ou s'il doit plutôt être transféré dans une institution néerlandaise pour internés ou encore si elle rejette ces deux options.

Un interné demande l'euthanasie : la cour d'appel rendra sa décision le 17 juin

Frank Van Den Bleeken est détenu depuis près de 30 ans pour plusieurs viols, dans une prison n'ayant pas de soins adaptés à lui offrir. L'homme a donc demandé l'euthanasie il y a trois ans, évoquant une souffrance psychique insupportable, mais la Commission fédérale relative à l'euthanasie lui a répondu qu'elle n'examinerait cette demande que lorsque toutes les possibilités thérapeutiques seraient épuisées. Les Pays-Bas disposent d'une institution pour internés qui pourrait prodiguer les soins nécessaires à M. Van Den Bleeken. L'homme a décidé de citer en référés Annemie Turtelboom, en demandant à être transféré vers une institution néerlandaise ou à être euthanasié. Dans un jugement intermédiaire, le juge des référés a exigé des devoirs supplémentaires mais la ministre de la Justice a fait appel de ce jugement. Selon l'avocat de la ministre, seule la Commission de défense sociale peut décider dans quelle institution un interné peut être transféré et ce n'est donc pas le rôle d'un juge civil. La demande de M. Van Den Bleeken est donc irrecevable. L'avocat estime en outre que la cour d'appel n'est pas compétente pour statuer sur cette demande d'euthanasie car celle-ci n'est pas urgente. Un raisonnement que conteste Me Jos Vander Velpen, l'avocat de l'interné. Si un détenu ou un interné est mourant, la ministre a la décision finale entre les mains de le libérer pour des raisons de santé. Un tel cas n'est pas prévu par la loi mais est une réalité dans les faits et peut également être appliqué dans ce cas-ci également, estime-t-il. (Belga)

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