Un interné demande l'euthanasie - La cour d'appel de Bruxelles poursuivra le traitement de l'affaire le 4 février

24/12/13 à 19:16 - Mise à jour à 19:16

Source: Le Vif

(Belga) Le traitement de la procédure en référé intentée par l'interné Frank Van Den Bleeken contre la ministre de la Justice se poursuivra le 4 février 2014 devant la cour d'appel de Bruxelles, a-t-on appris auprès du porte-parole de la direction générale des Établissements pénitentiaires. On ne sait pas encore avec certitude si la cour s'est déjà prononcée sur la recevabilité de l'appel interjeté par la ministre contre un juge intermédiaire du juge des référés en première instance.

Frank Van Den Bleeken, qui aura bientôt 50 ans, se trouve en prison depuis près de 30 ans pour plusieurs viols, dont un qui s'est terminé par le meurtre de sa victime. Il estime que, s'il sort de prison, il récidivera, n'ayant, selon lui, pas reçu de soins adaptés en Belgique. L'homme a demandé l'euthanasie il y a trois ans, évoquant une souffrance psychique insupportable, mais la Commission fédérale relative à l'euthanasie lui a répondu qu'elle n'examinerait cette demande que lorsque toutes les possibilités thérapeutiques seraient épuisées. L'homme a ensuite demandé à pouvoir être transféré aux Pays-Bas dans une clinique néerlandaise spécialisée où il pourrait bénéficier de soins adaptés mais la Commission de défense sociale de Bruxelles, dépendant du ministère de la Justice, et son instance d'appel ont refusé un tel transfert, argumentant que la loi belge ne permettait pas d'extrader à l'étranger des internés. Frank Van Den Bleeken a en conséquence décidé de citer en référé Annemie Turtelboom. Dans un jugement intermédiaire, le juge des référés a demandé des pièces supplémentaires mais la ministre a interjeté appel de ce jugement intermédiaire. C'est donc à la cour d'appel qu'il revient de se prononcer sur la recevabilité de cet appel mais on ne sait pas encore si la cour a déjà tranché cette question ou non. (Belga)

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