Un formulaire-type pour éviter les discriminations au logement

27/09/13 à 16:28 - Mise à jour à 16:28

Source: Le Vif

(Belga) Le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (CECLR) et l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) ont rédigé un formulaire-type pour lutter contre les discriminations au logement, indique le CECLR vendredi dans un communiqué.

Un formulaire-type pour éviter les discriminations au logement

Ce formulaire-type, fondé sur la législation anti-discrimination et de protection de la vie privée, a été rédigé à la suite de nombreuses interrogations de la part de candidats-locataires à propos de la légalité de certains formulaires de candidature qu'utilisent les agences immobilières ou les propriétaires qui peuvent être la source de discriminations au logement. Un propriétaire peut "fixer les conditions de location ou de vente de son bien", rappelle Patrick Charlier, directeur adjoint du Centre, mais celles-ci doivent respecter la législation anti-discrimination, fondée sur 19 critères "protégés", comme l'origine d'un individu, son orientation sexuelle, sa fortune ou encore un éventuel handicap. Les informations concernant ces critères ne peuvent en effet être obtenues que sous certaines conditions. Ainsi, "s'il est légitime qu'un propriétaire s'assure entre autres de la solvabilité d'un futur locataire, il doit prendre en considération tous les types de revenus, y compris des allocations de chômage ou un revenu d'intégration". Ce formulaire, qui n'est pas encore obligatoire à ce jour, permettra aussi de savoir si le candidat locataire possède un animal de compagnie et pour quel usage, car un chien d'assistance accompagnant une personne en situation de handicap ne peut par exemple pas être considéré comme un simple animal de compagnie. En 2012, le CECLR a traité 133 dossiers de discriminations au logement. (Belga)

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