TVA pour les avocats: certains services sociaux seront exemptés

29/11/13 à 11:10 - Mise à jour à 11:10

Source: Le Vif

(Belga) Certains services juridiques resteront exemptées de TVA malgré l'application de cette taxe aux prestations d'avocats à partir du 1er janvier, selon une circulaire de l'administration de la TVA, relayée vendredi par le Fiscologue, un hebdomadaire spécialisé.

Les prestations Pro Deo fournies par les avocats et les avocats stagiaires seront ainsi soumises à un taux de 0%. Un certain nombre de services à caractère social sont également exemptés, par exemple lorsque l'avocat intervient en tant que médiateur dans un règlement collectif de dette. Ce sera également le cas quand l'avocat intervient en tant que tuteur ou comme administrateur provisoire de personnes qui, en raison de leur état de santé physique ou mentale, sont devenues incapables de gérer leurs biens. La circulaire détaille par ailleurs toutes les formalités à remplir par les avocats en vue de leur assujettissement à la TVA. (Belga)

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