Turtelboom veut introduire une sorte de "numerus clausus" pour les pro deo

30/01/13 à 07:25 - Mise à jour à 07:25

Source: Le Vif

(Belga) La ministre de la Justice Annemie Turtelboom (Open Vld) a présenté une proposition au cabinet ministériel restreint afin de réformer le système pro deo, peut-on lire mercredi dans De Standaard.

L'une des modifications vise l'introduction d'un système d'"avocats sur abonnement" pour des questions comme le droit en matière d'immigration. On s'approcherait d'une sorte de "numerus clausus". "A peine un nombre limité d'avocats seront autorisés à intégrer l'abonnement, des spécialistes qui traitent un nombre moyen déterminé de dossiers par an", précise le cabinet de la ministre dans la note. Des adaptations seront également mises en place au niveau financier. Turtelboom souhaite en effet éviter que les avocats engage des procédures supplémentaires pour gagner plus d'argent. L'abonnement serait dès lors couplé à un montant forfaitaire, un salaire mensuel brut pour un nombre moyen d'affaires. Le proposition doit encore été discutée et n'est pas définitive. Si la piste avancée est suivie, elle fera l'objet d'un projet-pilote. (VIM)

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