Tuerie de Liège - Dernière lecture pour le projet sur les droits de succession

06/06/13 à 19:54 - Mise à jour à 19:54

Source: Le Vif

(Belga) Le gouvernement wallon a approuvé jeudi en dernière lecture le projet de décret exemptant de droits de succession les proches héritiers d'une victime d'un "acte exceptionnel de violence", qui pourra être discuté au parlement.

Le texte répond à une indignation de proches des victimes de la tuerie du 13 décembre 2011 sur la place Saint-Lambert à Liège. Ces proches s'étaient vu réclamer des droits de succession. Le Conseil d'Etat a précisé qu'il fallait entendre par acte exceptionnel de violence "tout acte de violence posé de manière intentionnelle par une personne ou un groupe de personnes, ayant fait naître au sein de la population un sentiment de peur et d'insécurité, d'une part à travers la violence de l'acte lui-même et d'autre part des conséquences graves qui en ont découlé, telles que le décès ainsi que l'atteinte à l'intégrité physique et/ou morale de la population présente au moment de l'acte". Une telle définition vise à répondre à la difficulté de distinguer les cas en suivant les causes de décès, qu'avaient soulevée plusieurs députés. (Belga)

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