Tribunal première instance Bruxelles - Geert Bourgeois condamné à payer 40.000 euros à la bourgmestre non nommée de Crainhem

30/09/13 à 23:26 - Mise à jour à 23:26

Source: Le Vif

(Belga) Le ministre flamand des Affaires intérieures Geert Bourgeois (N-VA) a été condamné lundi par le tribunal de première instance de Bruxelles à payer 40.000 euros de dommages et intérêts matériels et moraux à la bourgmestre non-nommée de Crainhem Véronique Caprasse (FDF). Le ministre a indiqué qu'il allait interjeter appel de cette décision.

Véronique Caprasse n'a pas été nommée par le ministre, ayant fait savoir à ce dernier qu'elle n'était pas disposée à se conformer à l'interprétation flamande des lois linguistiques. La FDF a saisi le tribunal civil afin d'exiger un dédommagement de 35.000 euros - la différence entre son salaire de premier échevin et celui qu'elle aurait empoché si elle avait été nommée bourgmestre - ainsi que 10.000 euros de dommages moraux. Le tribunal a suivi Véronique Caprasse pour le dédommagement de 35.000 euros mais a revu les dommages moraux à la baisse, à 5.000 euros. Selon le juge, le ministre avait pour seul but de contrôler si Caprasse se plierait à l'interprétation de la Région flamande, dans ses circulaires, des lois linguistiques fédérales et y a ainsi trouvé un prétexte pour ne pas la nommer. Véronique Caprasse a dès lors été "discriminée". Le juge a estimé abusives les motivations pour ne pas nommer Véronique Caprasse. Le tribunal a ajouté que la région n'était pas compétente pour interpréter les lois linguistiques. Le ministre a indiqué qu'il allait interjeter appel de cette décision, jusqu'à la Cour de cassation. (Belga)

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