Transfert symbolique de la compétence des allocations familiales aux Communautés

01/07/14 à 13:02 - Mise à jour à 13:02

Source: Le Vif

(Belga) Le secrétaire d'Etat sortant aux Familles, Philippe Courard (PS), et son homologue aux Réformes institutionnelles, Servais Verherstraeten (CD&V), ont procédé symboliquement mardi au transfert de la compétence des allocations familiales du Fédéral aux Communautés en présence de ministres ou de représentants de ces entités fédérées.

Outre ce transfert qui s'inscrit dans le cadre de la 6ème réforme de l'Etat, dès ce 1er juillet, les travailleurs salariés et indépendants sont désormais soumis au même régime d'allocations familiales. Depuis ce 1er juillet, ce sont donc les Communautés flamande et germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire commune (COCOM) pour la Région de Bruxelles-Capitale qui héritent de la compétence des allocations familiales. Toutefois, l'Agence fédérale pour les allocations familiales (Famifed), le nouveau nom de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS), reste garant des paiements et de la gestion du circuit de paiement jusqu'au 31 décembre 2015 au moins. Et ce tant pour les travailleurs salariés que pour les indépendants ou les fonctionnaires. Rien ne change pour les familles qui percevront toujours leurs allocations le huitième jour du mois, assure Famifed. "Cette journée est historique dans l'histoire de la sécurité sociale de notre pays", a commenté la présidente du Comité de gestion de l'ex-ONAFTS, Bea Cantillon. "C'est un chantier de grande ampleur qui aboutit aujourd'hui. Il a demandé beaucoup de travail et ne fut pas simple à réaliser", a ajouté M. Courard, qui se réjouit que toutes les familles soient à présent sur un même pied d'égalité. Au 1er janvier 2015, les moyens financiers seront ensuite transférés vers les entités fédérées, qui, un an plus tard, pourront décider d'assurer elles-mêmes le paiement et la gestion de leurs allocations familiales. Dans ce cas, elles devront alors en aviser Famifed avec une période de préavis de neuf mois. Enfin, ces mêmes entités fédérées ont jusqu'au 31 décembre 2019 pour assurer elles-mêmes le paiement et la gestion des allocations familiales. (Belga)

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