Transfert de compétences: le Comori poursuivra ses travaux la semaine prochaine

16/05/13 à 23:28 - Mise à jour à 23:28

Source: Le Vif

(Belga) Le Comité de mise en oeuvre des réformes institutionnelles (COMORI) a planché jeudi soir sur les compétences que l'accord sur la réforme de l'Etat prévoit de transférer en matière de Justice. Les membres du Comité se revoient lundi pour une nouvelle réunion de travail.

A l'ordre du jour, figurait notamment jeudi le point de l'accord visant à octroyer au Conseil d'Etat, et le cas échéant aux tribunaux administratifs fédéraux, la prérogative de se prononcer sur les effets en droit privé d'une annulation qu'ils auraient décidée. Il faut pour ce faire modifier l'article 144 de la Constitution qui réservent les contestation ayant pour objet des droits civils à la seule compétence des tribunaux. Le Comori en a par ailleurs terminé avec le dossier du Collège des procureurs généraux au sein duquel seront représentées les entités fédérées. Le chapitre relatif au droit sanctionnel de la jeunesse est également épuisé. Le Premier ministre Elio Di Rupo, les deux secrétaires d'Etat Melchior Wathelet et Servais Verherstraeten ainsi que les représentants des huit partis associés à la réforme de l'Etat se revoient le lundi de Pentecôte. En matière de transfert de compétences, il leur reste à finaliser, outre les derniers points en justice, la fonction publique, l'énergie et la Cour des comptes. Une réunion est également programmée pour vendredi prochain. Après les transferts de compétence, le Comori s'attaquera au dernier grand volet de l'accord institutionnel, la réforme de la loi de financement. (Belga)

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