Transaction conclue par Bois Sauvage - Ecolo dénonce "une forme de Justice de classe"

27/11/13 à 18:01 - Mise à jour à 18:01

Source: Le Vif

(Belga) Ecolo appelle mercredi, dans un communiqué signé de la main de ses parlementaires fédéraux Georges Gilkinet et Juliette Boulet, à une révision urgente de la loi en matière de transaction pénale amiable. Pour le parti, l'annonce de la conclusion d'une transaction pénale et administrative entre la Compagnie du Bois Sauvage, le ministère public et la FSMA à la veille de l'ouverture de son procès pour délit d'initié illustre une nouvelle fois que "l"introduction dans le code pénal de cette possibilité d'accord amiable, y compris par rapport à des faits d'une très grande gravité, conduit à une forme de Justice de classe".

"Selon que vous soyez puissant ou misérable, vous avez dorénavant la possibilité d'échapper à la sanction judiciaire, y compris quand les faits sont établis et particulièrement lourds", dénonce Ecolo. Les députés plaident pour un durcissement des conditions à remplir pour des accords amiables de ce type. "Une telle transaction ne devrait pouvoir intervenir à la veille du début d'un procès", insistent les deux élus. "Des montants indicatifs devraient figurer dans la loi, de façon à ce que le montant de la transaction soit effectivement proportionnel à la gravité de la fraude commise." La Compagnie du Bois Sauvage a annoncé mercredi avoir conclu une transaction pénale et administrative avec le ministère public et la FSMA, l'autorité des services et marchés financiers. On lui re­pro­chait la vente de 3,6 mil­lions d'ac­tions For­tis le 3 oc­tobre 2008, juste avant que ne soit connue la décision de démantèlement du groupe financier. La transaction porte, selon la Compagnie du Bois Sauvage, sur un montant de 8,55 millions d'euros. Elle doit encore être validée par la présidente du tribunal correctionnel de Bruxelles lors de l'audience de ce jeudi 28 novembre. (Belga)

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