Toute forme d'exploitation sexuelle sera considérée comme de la traite d'être humain

08/01/13 à 18:13 - Mise à jour à 18:13

Source: Le Vif

(Belga) La commission des Affaires intérieures du Sénat a approuvé mardi à l'unanimité une proposition de loi considérant toute forme d'exploitation sexuelle comme de la traite d'être humain, afin d'en faciliter la répression.

La législation actuelle limite à la prostitution et la pédopornographie l'exploitation sexuelle considérée comme traite d'être humain. Un prévenu pour exploitation sexuelle peut dès lors échapper à une condamnation pour traite des êtres humains. Ce fut le cas d'un homme poursuivi d'une part pour avoir recruté des jeunes filles étrangères en vue d'exploiter leur prostitution et, d'autre part, pour avoir mis au travail ces filles ainsi que d'autres étrangers dans des conditions contraires à la dignité humaine. Tant le tribunal correctionnel de Charleroi que la cour d'appel de Mons avaient jugé qu'il était question de traite des êtres humains à des fins d'exploitation... par le travail. C'est pour faire en sorte que les faits de traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle puissent être poursuivis comme tels que la proposition de loi étend la définition de la traite des êtres humains à toute forme d'exploitation sexuelle, souligne le président d'un groupe de travail ad hoc au Sénat, Dirk Claes (CD&V), qui a déposé le texte de loi. (PVO)

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