Tessenderlo: l’amende de la Commission pour cartel ne peut être déduite fiscalement

(Belga) Les amendes infligées par la Commission européenne pour formation d’un cartel ne sont pas déductibles fiscalement, a jugé jeudi la Cour constitutionnelle à la suite d’une question préjudicielle posée dans le cadre d’un litige impliquant le groupe chimique Tessenderlo.

En juillet 2010, la Commission a sanctionné six producteurs de phosphates, dont Tessenderlo Chemie, qui écopé de 83,7 millions d’euros d’amende, selon des articles de presse du mois de février. En 2004 et 2006, la société a constitué des provisions en vue de payer l’amende attendue. Jusqu’à l’exercice 2008, elle les a déduites mais un changement intervenu cette année a conduit l’administration des Finances à les considérer comme imposables pour l’exercice 2009 et à réclamer une cotisation à l’impôt des sociétés de 25,3 millions d’euros. L’affaire a donné lieu à un litige et à une question préjudicielle sur la nature des amendes infligées par la Commission. La Cour a tranché jeudi: ces amendes poursuivent un but tant dissuasif que punitif et la possibilité de les déduire « peut affecter leur effectivité (…) dans la mesure où elle a pour conséquence que l’entreprise en question puisse reporter partiellement la charge financière (…) sur l’Etat membre ». Elle considère donc que ces amendes ne peuvent être déduites comme frais professionnels. La société Schindler, condamnée elle aussi pour cartel, est également intervenue dans la procédure. (NBA)